Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 05/08/1999
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur sa récente décision de baisser de façon unilatérale les tarifs de l'hospitalisation privée de 1,95 % au 1er mai 1999. En effet, depuis 1991, l'hospitalisation privée a montré son sens des responsabilités en s'inscrivant dans une régulation collective. Cette année, la décision de diminuer les tarifs trouve son prétexte dans le dépassement de l'objectif quantifié national (OQN) pour 1998. Mais le système d'information sur lequel repose l'estimation du dépassement est-il véritablement en mesure de fonder une décision aussi grave ? Il est à noter en outre que sa fiabilité a été remise en cause par un récent rapport de l'IGAS (inspection générale des affaires sociales). Par ailleurs, l'OQN ne semble plus aujourd'hui en mesure d'assurer les attentes légitimes des patients en matière de sécurité car il ne peut plus prendre en compte le financement des charges nouvelles liées à la qualité et à la sécurité sanitaire alors que les établissements ont tous la volonté de répondre à ces obligations. Il ne faut pas perdre de vue que l'hospitalisation privée représente 120 000 salariés dans 1 300 cliniques privées ainsi que 43 000 médecins qui soignent plus de 6 millions de malades chaque année. Ce sont ces emplois que menace sa récente décision. En outre, il ne faut pas oublier que le secteur privé, élément important du tissu sanitaire et social, constitue également un élément essentiel du libre choix des Français. La disparition de ce secteur d'activité constituerait une atteinte grave au patrimoine commun de santé. Aussi, il lui demande si elle compte mettre en oeuvre les propositions de l'union hospitalière privée (UHP) et de la fédération intersyndicale de l'hospitalisation privée (FIEHP) qui semblent être parfaitement cohérentes afin d'organiser un système de tarification convergent entre secteur public et secteur privé.
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La question est caduque
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