Question de M. JOURDAIN André (Jura - RPR) publiée le 05/08/1999
M. André Jourdain attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications exprimées récemment par les assistantes maternelles concernant leur statut, ainsi que leur rémunération. Elles souhaitent notamment pouvoir bénéficier d'une formation avant l'obtention de leur agrément, qui pourrait devenir ainsi définitif et non plus renouvelable. Par ailleurs, elles demandent que leur rémunération soit revalorisée, en particulier lorsqu'elles travaillent le week-end et les jours fériés et souhaitent pouvoir renégocier les contrats types qui leur sont imposés. En outre, elles s'interrogent sur l'application de la loi des 35 heures à leur profession. Enfin, elles souhaitent que, en cas de conflit avec leur employeur, la compétence soit attribuée au tribunal des prud'hommes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions concernant le statut et les conditions de rémunération de cette profession.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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