Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 05/08/1999
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des organismes à but non lucratif de vacances et de loisirs dont les activités en faveur des mineurs et des adultes handicapés relèvent d'un véritable service public ; en effet, ces organismes souhaitent une concertation interministérielle afin que leur situation au regard des instructions fiscales soit clarifiée. Il lui demande quelle suite et dans quel délai il compte réserver à cette demande.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/11/1999
Réponse. - La circulaire administrative 4 H-5-98 publiée le 15 septembre 1998 au Bulletin officiel des impôts a précisé le régime fiscal des associations. Elle est très largement inspirée des conclusions d'un rapport demandé par le Premier Ministre à un membre du Conseil d'Etat, M. Goulard, et elle conforte le principe selon lequel les associations à but non lucratif, dont la gestion est désintéressée, sont exonérées des impôts commerciaux (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés et taxe professionnelle). Elle précise dans quelles conditions une association peut être soumise à ces impôts commerciaux lorsqu'elle exerce une activité lucrative. Les critères définis dans cette instruction et dans celle du 16 février 1999 qui la complète, permettent la prise en compte effective de l'utilité sociale d'une association pour déterminer son régime fiscal. Par conséquent, une association qui est véritablement d'utilité sociale devrait satisfaire sans difficultés à ces critères et être exonérée d'impôts commerciaux. Tel devrait être la cas de la plupart des associations organisatrices de centres de vacances et de loisirs. Une discussion au niveau national est en cours avec les représentants de ce secteur de manière à déterminer les modalités d'application des instructions susvisées aux activités en cause. Ainsi, un traitement harmonisé sur l'ensemble du territoire pourra leur être appliqué dans le cadre des principes rappelés par les instructions et tout en tenant le plus grand compte de la spécificité de ce secteur.
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