Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 05/08/1999
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le devenir de la restauration collective au sein de La Poste. En effet, la restauration collective constitue un secteur offrant au sein de La Poste un excellent rapport qualité-prix, dont se félicitent la plupart des agents. Qui plus est, ces structures de type collectif emploient du personnel compétent, et ce, tant dans l'encadrement que dans les différents échelons constitutifs de l'organisation. Reste que les agents ainsi que le personnel de ces restaurants craignent de plus en plus de voir ce service remis en cause par la mise en oeuvre d'une procédure de mise en concurrence avec le secteur privé. Une telle perspective nourrit de grandes interrogations sur le devenir de ce personnel ainsi que sur celui du service. Au regard de ces inquiétudes, il lui demande de bien vouloir l'informer des perspectives et de l'avenir du secteur de la restauration collective existant au sein de La Poste.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 14/10/1999
Réponse. - La loi nº 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom qui a modifié la loi du 2 juillet 1990 relative au service public de la poste et des télécommunications a créé au sein de France Télécom et au sein de La Poste un conseil d'orientation et de gestion des activités sociales (COGAS). Chaque COGAS, composé de représentants de l'entreprise, des organisations syndicales ainsi que des associations de personnel à caractère national, dont deux pour le secteur activités économiques et restauration, définit la politique et assure la gestion et le contrôle des activités sociales relevant de chaque entreprise. Conformément à l'autonomie conférée par la loi précitée, le COGAS de La Poste a défini comme un des axes de sa politique de faire évoluer la restauration de l'entreprise pour la mettre en conformité avec la réglementation fiscale concernant la restauration collective sociale et pour continuer à accueillir les personnels d'autres entreprises, notamment de France Télécom dont le statut a changé en 1996. De même, il doit être créé auprès de chaque restaurant un comité de restauration comprenant des représentants des entreprises adhérentes et des usagers de ces entreprises. Le système actuellement en place ne permet pas de remplir cette condition. La transformation des restaurants administratifs " PTT " en restaurants interentreprises a donc été décidée. Pour autant, La Poste entend maintenir une restauration collective de qualité et a la volonté de maintenir le prix payé par les agents ainsi que le principe de la ristourne. Pour sa part, La Poste entend privilégier les associations qui gèrent actuellement des restaurants Poste, dès lors qu'elles satisfont au cahier des charges qui leur sera proposé et qu'elles s'engagent à maintenir la qualité et à assurer la maîtrise des coûts en tenant compte des contraintes liées le plus souvent à l'activité postale. Ainsi, lors de la réunion du COGAS du 9 juillet ont été définies les modalités d'évolution permettant de proposer aux associations qui le souhaitent de rester prestataires dès lors qu'elles seront en mesure de se conformer aux dispositions du cahier des charges qui leur sera soumis.
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