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Approvisionnement en imprimés de demande de permis de construire dans les Alpes-de-Haute-Provence

11e législature

Question écrite n° 18362 de M. Claude Domeizel (Alpes de Haute-Provence - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/08/1999 - page 2623

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés d'approvisionnement en imprimés de demande de permis de construire des communes des Alpes-de-Haute-Provence. Ces imprimés jusqu'alors gratuits étaient fournis par la direction départementale de l'équipement en quantité voulue à la simple demande des communes. Sur le plan local, la réponse apportée à cette question invoque une raison de restriction budgétaire. La solution retenue est de fournir un exemplaire reproductible pour chaque commune et d'informer les élus que l'imprimé sera prochainement disponibles sur Internet grâce au ministère. Les communes rurales de notre département n'ont pas toujours à disposition le matériel de reprographie et ne sont pas encore, pour la plupart, équipées en matériel de communication informatique. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises afin de faciliter la tâche des communes se trouvant à nouveau devant une charge et une obligation supplémentaires.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 02/12/1999 - page 3964

Réponse. - Afin d'assurer une meilleure adéquation entre les besoins et les approvisionnements des services déconcentrés, la déconcentration des fournitures d'imprimés administratifs ayant trait à l'application du droit des sols, à l'habitat et au logement, a été organisée par la circulaire du 21 novembre 1997 adressée aux services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Les imprimés administratifs sont progressivement mis à la disposition du public sur les sites Internet des ministères. Cette action s'inscrit dans la politique de l'Etat d'utilisation des nouvelles technologies de l'information par l'administration de l'Etat. Le ministère de l'équipement s'est engagé résolument dans le développement de ces nouvelles technologies. Cette orientation permettra aux professionnels et aux particuliers équipés de matériel informatique d'obtenir plus commodément, sans avoir à se déplacer, les formulaires qui leur sont nécessaires. Néanmoins, les formulaires imprimés sur papier restent disponibles. La direction départementale de l'équipement des Hautes-Alpes mettra à la disposition des communes qui en feront la demande les imprimés nécessaires aux demandes de permis de construire et autres autorisations d'urbanisme.