Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - RPR) publiée le 05/08/1999

M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exaspération des porteurs d'emprunts russes qui, malgré les termes de l'accord conclu le 27 mai entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la fédération de Russie, n'ont reçu aucun acompte de remboursement de leurs créances. Ces épargnants, pour la plupart âgés, attendent depuis plus de trois ans que les fonds déjà versés par la Russie - soit 1,5 milliard de francs - soient répartis, sous forme d'acompte, entre les ayants droit. Les résultats du recensement des détenteurs de titre(s) étant maintenant publiés, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si, pour mettre un terme à l'attente des titulaires de ces créances et régler définitivement ce dossier, il entend rapidement procéder au remboursement de ces emprunts représentant une dette évaluée à 10 milliards de francs. Et ce, avant même la réduction de la dette extérieure de la Russie qui élève à 140 milliards de francs.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/10/1999

Réponse. - La France et la Russie ont signé le 26 novembre 1996 et le 27 mai 1997 un mémorandum d'accord, puis un accord mettant un terme définitif au contentieux des emprunts russes et des spoliations subies par des Français en Russie avant 1945. Le recensement des porteurs de titres russes et des victimes de spoliations en Russie s'est achevé le 5 janvier 1999. Les titres déposés auprès du réseau du Trésor public sont en cours de recensement et de vérification, dont les agents procèdent depuis plusieurs mois à ce travail minutieux et inédit avec beaucoup de dévouement. Au total, plus de 300 000 porteurs ont fait recenser plus de 9 millions de titres, la plupart rédigés en cyrillique, et dont les services ont répertorié 4 000 variétés différentes. Sur la base d'un rapport que M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, remettra au Premier ministre, le Gouvernement transmettra au Parlement, dans les meilleurs délais, une proposition d'indemnisation, afin de clore rapidement, dans la transparence et l'équité, le dossier des emprunts russes et des spoliations en Russie. Par ailleurs, la France, comme les autres créanciers du Club de Paris, a exclu lors de l'accord conclu le 1er août dernier d'annuler ses créances sur la Russie. Elle a appliqué un simple rééchelonnement à la dette russe, sans réduction. Il n'y a donc pas de " contribution " française à la réduction de la dette russe. De plus, la créance des porteurs d'emprunts russes à l'égard de la Russie ne peut en aucun cas être assimilée à la dette souveraine de la Russie à l'égard de la France.

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