Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 05/08/1999
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de collectivités locales concernant la réforme mise en place par l'Etat relative aux bases de la taxe professionnelle. En effet, la suppression progressive de la part " salaires " et son remplacement dans les budgets des collectivités locales par une compensation fiscale indexée sur la dotation globale de fonctionnement présente de nombreux inconvénients. Dans sa conférence de presse du 17 septembre 1998, le président de l'association des maires de France a d'ailleurs largement souligné les incohérences de cette réforme dont les conséquences pénalisent les communes en ne tenant pas compte des évolutions économiques locales. De nombreux conseils municipaux protestent vivement contre cette réforme et ses conséquences négatives. Ils s'élèvent contre la perte de compensation relative à la part " salaires " de la taxe professionnelle, qui sera totale, puisque figée au 1er janvier 1999 sur les nouvelles bases, et ce dès l'an prochain. Ces conseils municipaux souhaiteraient que la compensation s'effectue également à l'avenir sur les rôles complémentaires, afin de limiter les effets néfastes de la mise en place de cette réforme. De plus, il apparaît que cette réforme comporte un caractère antisocial, puisqu'elle incitera à présent les communes ou regroupements de communes à favoriser sur leur territoire l'implantation d'entreprises ayant un fort taux d'investissement en capital et peu de salariés. Une telle logique s'effectuera indéniablement au détriment de l'emploi. Enfin, les élus locaux sont particulièrement inquiets sur les dangers de cette réforme qui encouragera les entreprises à procéder à des délocalisations afin de regrouper les salariés en un seul et même endroit. L'augmentation des effectifs n'étant pas comptabilisée dans les bases de la taxe professionnelle, les communes d'accueil auront à supporter la venue de nouveaux habitants qui pèsera lourdement sur la section de fonctionnement et sur la section d'investissement sans aucune compensation de recette de taxe professionnelle. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette délicate question intéressant directement les élus locaux préoccupés par cette réforme prise à l'initiative du Gouvernement, lequel prône une politique de résorption du chômage mais semble négliger les collectivités locales, partenaires privilégiées dans la lutte pour la sauvegarde des emplois, puisque celles-ci vont être les grandes perdantes de cette réforme budgétaire.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/12/1999
Réponse. - La lutte contre le chômage constitue l'objectif prioritaire de l'action du Gouvernement, qui ne peut être atteint qu'avec le concours de l'ensemble des pouvoirs publics territoriaux. La réforme de la taxe professionnelle s'inscrit dans ce contexte. Pour autant, les collectivités locales ne seront pas les perdantes de cette réforme dont le financement incombe majoritairement à l'Etat. Elles bénéficient dans ce cadre de nombreuses garanties. La suppression en deux ans de la réduction pour embauche et investissement leur procurera un surcroît de recettes puisqu'elles bénéficieront désormais sans délai du dynamisme des bases d'imposition. De plus, afin de tenir compte le plus exactement possible de leur situation, la compensation tiendra compte des compléments de base " salaires " taxés par voie de rôles supplémentaires. Ces rôles donneront lieu à un complément de compensation dès l'année suivant la mise en recouvrement des rôles et les années suivantes. Parallèlement, il sera tenu compte, dans les mêmes conditions, des dégrèvements pouvant affecter ces bases. Enfin, les modalités de calcul de la compensation participent d'une meilleure péréquation du produit de la taxe professionnelle puisqu'elles permettront aux collectivités situées dans des zones en difficulté ou confrontées à des restructurations de recevoir des ressources sécurisées, alors que les collectivités situées dans des zones en expansion bénéficieront, outre de la compensation de la part " salaires ", du dynamisme de la base liée aux investissements. Ces différentes mesures paraissent répondre aux attentes des collectivités locales. Par ailleurs, la disparition de la masse salariale des bases d'imposition introduira une plus grande neutralité dans le choix de la localisation des entreprises.
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