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Professionnels de l'artisanat et interdiction de cumul des mandats

11e législature

Question écrite n° 18397 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 05/08/1999 - page 2624

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opposition des professionnels de l'artisanat vis-à-vis de l'interdiction de cumul des mandats. Trois principes constitutionnels sont remis en cause, ceux d'égalité, de liberté et de proportionnalité. En effet, les membres des bureaux des chambres des métiers et leurs présidents sont élus par leurs ressortissants au même titre que les élus représentant toute autre organisation professionnelle. Ils ne doivent pas être traités différemment. De plus, la séparation entre les fonctions électives et le monde de l'entreprise ne se rattache à aucune règle ou principe de valeur constitutionnelle. Les candidats ayant opté pour un mandat électif municipal, départemental ou régional seront difficilement remplacés par des titulaires prêts à consacrer une partie de leur temps à un mandat professionnel. Il demande si, à l'heure où le système permet de fait un cumul entre fonction exécutive locale (départementale, régionale) et fonction ministérielle, l'article 2 bis du projet de loi ordinaire sur le cumul des mandats se justifie.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 16/09/1999 - page 3093

Réponse. - L'honorable parlementaire évoque vraisemblablement l'introduction, dans les projets de lois relatifs au cumul des mandats électoraux et des fonctions électives, de deux amendements instaurant une incompatibilité entre tout mandat et les fonctions de membre de bureaux de chambres de commerce et d'industrie, de chambres de métiers et de chambres d'agriculture. Ces amendements d'origine parlementaire ont été introduits en première lecture et maintenus en seconde lecture par l'Assemblée nationale. Ils seront examinés par le Sénat à l'occasion de la deuxième lecture de ces textes lors de la prochaine session. Le Gouvernement, qui s'en est remis à la sagesse du Parlement sur ce point, est soucieux de trouver un équilibre entre, d'une part, la limitation des situations de cumul, la réglementation des conditions d'exercice des mandats qui doivent permettre aux élus de remplir leurs fonctions en toute indépendance et, d'autre part, la nécessité d'assurer un libre et égal accès aux mandats. Quant à la remise en cause des principes constitutionnels, il convient de faire remarquer que ceux-ci peuvent être contradictoires et qu'il appartient notamment au législateur d'en assurer la conciliation. Ainsi, pour s'en tenir au principe d'égalité, est-il reconnu au législateur la possibilité de régler différemment des situations différentes ou de déroger à ladite égalité pour des raisons d'intérêt général. Sur ce point, il m'apparaît peu probable que la seule circonstance qu'ils soient des représentants des professionnels qui les élisent soit jugée suffisante pour assimiler les membres des bureaux des chambres consulaires à tout autre représentant d'une organisation professionnelle.