Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/08/1999
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition des institutions de prévoyance (IP) tendant à la mise en oeuvre, dans le cadre de la loi sur la mise en place d'un système de garantie des assurés en cas de défaillance d'une société d'assurances, d'un mécanisme qui leur soit propre. Les institutions de prévoyance précisent que ce dispositif devrait être adapté aux spécificités des institutions de prévoyance, afin de donner un surcroît de sécurité aux 11 millions de salariés et d'anciens salariés qu'elles couvrent (l'Argus, 16 juillet 1999).
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/10/1999
Réponse. - La loi nº 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière prévoit, dans son article 69, que dans un délai de neuf mois à compter de sa publication, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'introduction de systèmes de garantie similaires à celui des sociétés d'assurance de personnes pour les institutions de prévoyance et les mutuelles du code de la mutualité. Le Gouvernement veillera au respect de cet engagement. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie partage les objectifs de l'auteur de la question : offrir aux entreprises et salariés couverts par les institutions de prévoyance le même degré de sécurité que celui dont disposent les assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes ; respecter les spécificités de ces institutions en les dotant de leur propre système de garantie et en adaptant son fonctionnement à leur mode de gestion paritaire. Le ministre appelle toutefois l'attention du parlementaire sur le fait que les institutions de prévoyance relèvent de la direction de la sécurité sociale du ministère de l'emploi et de la solidarité et non de ses propres services.
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