Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 19/08/1999

M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les droits de mutation pour l'immobilier ancien et les conditions d'accès au prêt à taux zéro. En effet, le secteur de l'immobilier ancien doit être absolument encouragé. La conservation du patrimoine et le maintien des populations en milieu rural répondent à des objectifs sociaux, économiques et d'aménagement du territoire. Aussi lui demande-t-il, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2000, de bien vouloir proposer une baisse des droits de mutations dans l'ancien de 20 %, cumulée à une extension du prêt à taux zéro en diminuant la quotité des travaux actuellement exigée.

- page 2712

Transmise au ministère : Économie


Réponse du ministère : Économie publiée le 30/12/1999

Réponse. - L'action du Gouvernement, depuis 1997, traduit sa volonté de rééquilibrer la politique du logement, trop longtemps cantonnée sur le neuf au détriment de l'ancien. En effet, l'accession dans l'ancien limite les risques de surredettement des accédants, qui ne subissent pas la décote importante observée dans le neuf. Elle participe au souhait du Gouvernement d'améliorer les centres urbains et d' uvrer en faveur de la mixité sociale. Ainsi, dès 1998, le Gouvernement s'est engagé dans la voie de la baisse des droits de mutation à titre onéreux dont il a fait l'un des objectifs prioritaires de sa politique de fiscalité de l'immobilier. Afin d'encourager la mobilité professionnelle et de se rapprocher de la situation constatée dans d'autres pays européens, le Gouvernement a inscrit une nouvelle diminution de ces droits dans le projet de loi de finances pour 2000. L'article 5 du projet de loi de finances pour 2000 réduit en effet à 4,80 %, dès le 15 septembre 1999, le tarif des droits dus à raison des mutations à titre onéreux d'immeubles d'habitation. Cette mesure permet une simplification du régime fiscal en unifiant les tarifs applicables aux ventes d'immeubles, quelle que soit l'affectation donnée par les acquéreurs à ces derniers. Cet effort important en matière de droits de mutation est complété par le prêt à taux zéro, d'ores et déjà ouvert à des projets d'accession dans l'ancien. Dans ce contexte, une évolution du taux de la quotité de travaux exigée ne paraît pas nécessaire, alors que la reprise du marché sur ce segment est déjà très significative.

- page 4301

Page mise à jour le