Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 26/08/1999
M. Serge Mathieu souligne auprès de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le déclin important de la souscription des bons de capitalisation qui, en 1998 a atteint - 48 %. Ce déclin est lié à l'accroissement (déjà élevé) de 50 % à 60 %. Il lui demande si, eu égard aux sommes relativement peu importantes concernées (16,1 milliards de francs). Il était nécessaire et souhaitable de prendre de telles dispositions fiscales qui n'encouragent pas, tant s'en faut, les placements des ménages.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/01/2000
Réponse. - La baisse sensible des souscriptions de bons de capitalisation constatée entre 1997 et 1998 ne saurait être attribuée aux dispositions de l'article 6 de la loi de finances pour 1999 qui relèvent de 50 % à 60 % (hors prélèvements sociaux) le taux du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement soumis au régime de l'anonymat dès lors que ces dispositions se sont appliquées pour la première fois aux prélèvements opérés à compter du 1er janvier 1999. En tout état de cause, la faculté offerte aux porteurs de certains placements financiers d'obtenir des avoirs qui peuvent rester anonymes vis-à-vis de l'administration fiscale ne doit pas permettre à ces contribuables de bénéficier d'un taux d'imposition inférieur à celui auquel sont soumis les revenus déclarés spontanément à l'administration par les contribuables imposés au taux marginal le plus élevé de l'impôt sur le revenu, soit 54 %. Au demeurant, la très grande majorité des souscripteurs de bons de capitalisation renoncent au régime de l'anonymat afin de demander à bénéficier, sur les produits de leurs placements, d'un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu dont le taux est nettement plus faible.
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