Question de M. DUGOIN Xavier (Essonne - RPR) publiée le 26/08/1999
M. Xavier Dugoin attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la question du taux de TVA applicable aux entreprises sportives. En effet, les entrepreneurs sportifs doivent aujourd'hui subir une TVA de 20,6 %, alors que des entreprises comme Canal p ou Eurodisney bénéficient d'un taux de 5,5 %. Par ailleurs, cette situation ne se contente pas d'être un frein au développement des activités sportives (qu'elles soient associatives ou commerciales), elle constitue également une gêne pour l'emploi, notamment dans les disciplines à forte intensité de main-d' oeuvre, comme le golf (la charge salariale des golfs représente plus de 50 % de leurs chiffres d'affaires). Aussi, souhaiterait-il savoir si le Gouvernement envisage pour les associations sportives, un alignement de la TVA à l'identique de certaines entreprises culturelles, c'est-à-dire à 5,5 %.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 28/10/1999
Réponse. - Mme la ministre de la jeunesse et des sports est particulièrement attentive à la question de la fiscalité applicable aux associations sportives. L'application d'un taux de TVA réduit au droit d'utilisation des installations sportives ne peut que recueillir son adhésion, dans la mesure bien sûr où elle serait répercutée sur l'usager, sous forme d'une baisse des coûts d'accès, et sur la création d'emplois. Mme la ministre a donc adressé, le 25 juillet 1999, une nouvelle proposition en ce sens au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie afin que cette mesure figure dans le projet de loi de finances pour 2000. Cette proposition n'a pas été retenue dans le projet de loi de finances pour 2000, à l'intérieur duquel figurent seulement les allégements fiscaux jugés socialement prioritaires par le Gouvernement. Mme la ministre souhaite néanmoins que le débat se poursuive sur cette question. En effet, l'application au 1er janvier 2000 de l'instruction fiscale du 15 septembre 1999 concernant les associations va accroître le champ de l'assujettissement à la TVA à la partie des activités des associations, qui, parce qu'entrant en concurrence avec un secteur commercial, se verra sectorisée fiscalement ou filialisée. La question du taux de TVA ne concerne donc plus seulement des entreprises commerciales, mais une part des activités menées par les associations sportives et clubs, même lorsqu'ils sont gérés de façon désintéressée. De façon générale, la démocratisation de l'accès aux pratiques sportives, sans discirmination entre elles, constitue un enjeu social important : la réduction des coûts pour les usagers reste l'un des moyens d'y parvenir.
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