Question de M. CHÉRIOUX Jean (Paris - RPR) publiée le 02/10/1999
M. Jean Chérioux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'urgente nécessité d'un contrôle vigilant par la Commission des opérations de bourse des publicités faites par l'intermédiaire des médias pour assurer le placement des produits proposés par les établissements financiers.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 27/10/1999
Réponse apportée en séance publique le 26/10/1999
M. Jean Chérioux. Monsieur le secrétaire d'Etat, comme M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
que vous remplacez aujourd'hui, vous avez pu constater mieux que quiconque l'intérêt croissant du public pour les
placements financiers. Cet intérêt est dû, sans doute, aux privatisations et aux nombreuses OPA et OPE récentes,
mais aussi aux performances réalisées par les marchés financiers, la hausse appelant la hausse.
Cette situation réclame, bien entendu, une grande prudence, et il appartient aux pouvoirs publics d'exercer les contrôles
nécessaires afin de protéger les épargnants. Or, depuis un certain temps, les établissements émetteurs de titres
recourent de plus en plus à la publicité télévisuelle ou radiophonique. Cette dernière, qui intervient sous forme de spots,
est nécessairement brève et réductrice. Il en résulte une présentation souvent tronquée, qui ne met pas en évidence
tous les risques éventuels encourus par les souscripteurs.
Prenons l'exemple d'une récente émission qui vantait un placement garantissant une rentabilité de 23 % sur trois ans,
soit 7,25 % par an, même si l'indice CAC 40 ne devait enregistrer aucune progression pendant cette période. Voilà qui
semblait ne présenter aucun risque et être plus qu'avantageux par rapport à certains autres placements tel que le livret
A et les OAT, monsieur le secrétaire d'Etat ! Mais l'examen de la notice d'émission soumise à la COB et visée par elle
a fait apparaître l'éventualité d'une réduction en cas de baisse du CAC 40, réduction allant jusqu'à une rentabilité nulle si
le CAC 40 baissait de 23 %. Pis, s'il se produisait un effondrement de la bourse se traduisant par une chute de l'indice
supérieure à 23 %, les souscripteurs supporteraient une perte égale au pourcentage de baisse de l'indice au-delà du
seuil précité.
Dans de telles circonstances, il est bien évident que le contrôle de la COB doit être très strict et s'effectuer non
seulement sur tous les documents publiés, mais aussi sur les projets de spot audiovisuel pour vérifier leur conformité
avec les documents qui ont été soumis à la commission.
Ne vous semble-t-il pas, monsieur le secrétaire d'Etat, que, dans ces conditions, il serait souhaitable de faire procéder
à une enquête afin de s'assurer que la publicité faite à la télévision - et surtout à la radio - en faveur de certains
placements respecte bien les directives de la COB et garantit ainsi une bonne information des épargnants ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le sénateur, je vous réponds effectivement à la place de
M. Dominique Strauss-Kahn, qui est en mission officielle à l'étranger.
Votre question porte sur l'urgente nécessité d'un contrôle vigilant par la Commission des opérations de bourse des
publicités de plus en plus nombreuses faites par l'intermédiaire des médias de tous types pour assurer le placement
des produits proposés par les établissements financiers.
La Commission des opérations de bourse est une autorité administrative indépendante, à laquelle la loi a confié trois
missions.
La première d'entre elles, à laquelle vous faites allusion, est de protéger l'épargne investie dans les instruments
financiers ou dans toute autre forme d'épargne investie dans des placements.
La deuxième mission est de bien informer les investisseurs.
Enfin, la troisième mission est d'assurer le bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers.
Dans ce cadre, la Commission des opérations de bourse a en charge l'agrément des produits de gestion collective
diffusés auprès du public par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les OPCVM, régis par la loi
du 23 décembre 1988.
La commission définit les conditions dans lesquelles les OPCVM doivent informer leurs souscripteurs et peuvent faire
l'objet de publicité ou de démarchage.
Bien sûr, à l'occasion de la délivrance de cet agrément, la COB veille à la cohérence de la publicité éventuelle avec
l'information qu'elle a agréée et s'assure que la notice d'information, qui est définie par les textes réglementaires, est
bien remise aux souscripteurs au moment où ceux-ci font un placement d'épargne.
Vous avez raison de dire que le recours de plus en plus fréquent aux médias par les promoteurs de produits financiers
doit conduire la COB à renforcer sa vigilance en ce domaine, ce qui est naturellement le cas.
Je crois, monsieur le sénateur, que nous pouvons faire confiance à cette autorité administrative indépendante, qui
exerce son rôle complexe dans un monde où l'information circule de plus en plus vite, et qui le fait d'une façon qui, me
semble-t-il, ne mérite que des éloges.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse.
Bien entendu, je sais que la commission des opérations de bourse est indépendante ! Toutefois, cette question orale
sera sans doute, pour elle, l'occasion de constater que le Gouvernement et la représentation nationale s'inquiètent face
à certaines pratiques actuelles.
L'exemple que je citais tout à l'heure est d'autant plus préoccupant que nous avons récemment connu un certain
nombre de baisses importantes : de 1994 à 1999, le CAC 40 a enregistré sept baisses supérieures à 10 %, une baisse
de 20,4 % et une autre de 34,6 %. Je ne veux pas être alarmiste, bien sûr, mais il est vrai que les cours actuels sont
élevés et que la tendance peut éventuellement s'inverser.
Certes, au-delà de la publicité faite à la télévision et à la radio, le souscripteur a ensuite en mains la notice visée par la
COB. Mais chacun sait que les notices, dans ces domaines, sont très complexes, à l'instar de certains contrats
d'assurances. Généralement, mieux vaut s'en remettre au guichetier ou au courtier d'assurances. Or ceux-ci - bien sûr,
je ne les attaque pas en disant cela - ont surtout le souci de vendre leur produit et, par conséquent, ils ont tendance à
en montrer les avantages plutôt que les inconvénients.
Voilà pourquoi j'ai pensé qu'il était utile dans un souci de protection de l'épargne publique de vous poser cette question
aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'Etat.
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