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Plan d'économies relatif aux dépenses de santé

11e législature

Question écrite n° 18590 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 02/09/1999 - page 2905

M. Serge Mathieu constatant que les dépenses de santé " continuent à déraper " (Le Monde, 18 août 1999) demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité s'il ne lui semble pas opportun de reprendre l'examen du plan d'économies proposé par le président de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), dès l'examen du projet de loi sur le financement de la sécurité sociale. Il apparaît, en effet, que, avec une hausse de 4,2 % sur les six premiers mois de l'année 1999 par rapport aux six premiers mois de l'année 1998, l'objectif de 12,2 milliards de francs de déficit pour l'année sera plus que difficile à tenir et que l'analyse du président de la CNAMTS situant le déficit de l'assurance maladie entre 18 et 20 milliards de francs pour 1999, n'est pas, contrairement aux affirmations de son ministère, " dénuée de tout fondement ".



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2000 - page 1438

Réponse. - Les résultats des dépenses d'assurance maladie à fin décembre 1999 sont désormais connus. Les annonces d'un important dépassement de l'objectif des dépenses d'assurance maladie pour 1999 n'étaient pas fondées. Ainsi, le dépassement supplémentaire en 1999 par rapport à 1998 n'est que de 0,4 milliard de francs tous régimes, une fois déduite la contribution de l'industrie pharmaceutique, et nul pour le régime général. Ce dépassement est inférieur aux prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 1999. Les chiffres de la CNAMTS ne font apparaître une dépassement pour 1999 de 11,4 milliards de francs (tous régimes) et de 9,3 milliards de francs (régime général) que parce qu'ils incluent mécaniquement le dépassement au titre de 1998. C'est pour éviter cet effet d'optique qu'à partir de 2000, l'ONDAM est calculé par rapport aux dépenses réalisées.