Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 02/09/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des anciens réfractaires au service du travail obligatoire (STO). Ces derniers ne bénéficient toujours pas d'une possible attribution du titre de reconnaissance de la nation. Elle lui fait remarquer que, cinquante ans après la guerre, le monde des anciens combattants reconnaît dans sa quasi-unanimité la nécessité de cette reconnaissance, ainsi que vient de le rappeler en juin dernier le Congrès national du groupement des réfractaires et maquisards. Elle lui fait d'autre part remarquer qu'une telle reconnaissance, beaucoup plus morale que matérielle, n'aurait aucune incidence sur le budget de l'Etat en raison de l'âge des intéressés (entre 75 et 80 ans). Elle lui fait enfin observer que le contentieux existant pour respecter les droits des réfractaires pourrait se régler rapidement et plus facilement par l'attribution du titre de reconnaissance de la nation. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage en faveur du rôle joué réellement par les réfractaires au service du travail et de la modification de la loi nº 93-7 du 4 janvier 1993 permettant la délivrance du titre de reconnaissance aux réfractaires au STO.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 04/11/1999
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants fait actuellement procéder à une étude de cette question. Toutefois, comme le souligne les honorables parlementaires, l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux anciens réfractaires au service du travail obligatoire, nécessiterait une modification d'ordre législatif, ce qui est une procédure longue si elle est engagée.
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