Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 09/09/1999

M. Bernard Joly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attitude du Gouvernement français lors de l'examen, le 27 juillet dernier, à Bruxelles, des secteurs bénéficiaires du taux réduit de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). La restauration, à la demande de la France et de l'Allemagne, a été retirée de la liste. Or, le 13 octobre 1998, à l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait déclaré souhaitable de voir cette activité y être intégrée. Déjà en 1991, il y avait eu recul des représentants nationaux à Bruxelles. En conséquence, ce secteur d'activité, à forte utilisation de main-d' oeuvre, considéré comme majeur pour l'économie dans les années futures par un observatoire international, a été sacrifié. Il lui demande les raisons de cet abandon malgré les engagements pris.

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La question est caduque

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