Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 09/09/1999
M. Louis Moinard appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les actes d'hospitalisation privée réalisés en Pays de la Loire. En effet, l'hospitalisation privée dans les Pays de la Loire, avec 34 % des strutures de soins correspondant à plus de 6 000 emplois, réalise 60 % de l'ensemble des interventions de chirurgie, 61 % en obstétrique et 38 % des accouchements. Parallèlement, l'hospitalisation privée, dont la qualité des soins est reconnue, ne représente que 19 % des dépenses de santé dans cette région, ce qui montre également l'efficacité économique des entreprises concernées. L'Etat doit en tenir compte dans sa politique sanitaire et sociale : en n'asphyxiant pas un secteur économique performant, apprécié et porteur d'emplois, par des normes de sécurités renforcées non prises en charge et par le diminution de 1,95 % pour 1999 de l'enveloppe de l'objectif quantifié national et ce, sans concertation. Le principe fondamental pour chaque patient d'être bien soigné, tout en ayant le libre choix de son médecin et de son établissement de soins, doit être une réalité sur tout le territoire français. C'est la raison pour laquelle, il lui demande de bien vouloir revenir sur la baisse uniforme de l'objectif quantifié national et de lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre pour atténuer les disparités régionales en termes de rémunération des actes effectués.
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La question est caduque
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