Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 09/09/1999
M. André Vallet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les services susceptibles d'être éligibles au taux réduit de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) applicable aux services à forte densité de main-d' oeuvre, par un projet de directive européenne. Il lui rappelle que les services susceptibles d'être retenus par la directive doivent être fournis directement aux consommateurs et être principalement locaux et non susceptibles de créer des distorsions de concurrence. Il lui indique que les entreprises de réparation automobile et motocycle semblent répondre précisément à ces critères, et qu'une baisse de la TVA sur la main-d' oeuvre serait de nature à augmenter l'activité des entreprises de ce secteur et, par voie de conséquence, l'emploi. Il lui indique également que l'entretien et la réparation automobile et motocycle, qui touche plus de 64 000 entreprises et emploie 306 500 salariés, est une activité qui conserve un solde positif de création d'emploi depuis trois ans. Dès lors, il lui demande les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour que le secteur de la réparation automobile et motocycle soit éligible au taux réduit de TVA prévu par le projet de directive européenne.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 20/01/2000
Réponse. - La Commission européenne a présenté le 15 mars 1999 une proposition de directive visant à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000, un taux réduit sur les services à forte densité de main-d' uvre. Lors de la discussion de cette proposition, les Etats membres ont établi la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure. Elle comprend les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison), la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et la coiffure. Chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. La France a décidé d'appliquer le taux réduit de la TVA, d'une part, aux travaux, autres que de construction ou de reconstruction, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, d'autre part, aux services d'aide à la personne, y compris le nettoyage de logements privés, fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail. Ces mesures figurent dans la loi de finances pour 2000. Le choix de ces secteurs répond à la volonté du Gouvernement de réduire le chômage et le travail dissimulé, de favoriser l'amélioration du parc de logements et de faciliter la vie quotidienne des ménages. En décidant l'application du taux réduit de la TVA à trois des cinq catégories de services retenues par les Etats membres, la France utilise entièrement les marges de man uvre dont la directive en cours d'adoption lui permet de disposer. Le secteur de l'entretien et de la réparation des automobiles et des motocycles ne figure pas sur la liste, établie par les Etats membres, des services susceptibles de bénéficier du taux réduit. L'application du taux réduit de la TVA à ces services n'est donc pas envisageable.
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