Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 09/09/1999

M. André Vallet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la portée de la diminution des tarifs de tous les établissements privés de 1,5 % au 1er mai 1999 décidée par le Gouvernement. Il lui rappelle que les 120 000 salariés du secteur hospitalier privé, parmi lesquels 43 000 médecins, sont au service quotidien des malades, mais ils sont moins bien rémunérés que leurs collègues du secteur public, en raison des contraintes financières imposées aux cliniques privées. Il lui indique également que les rapports entre les secteurs publics et privés ne doivent pas s'inscrire en terme d'opposition, mais doivent être source de stimulation collective. Dès lors, il lui demande la signification de la diminution des tarifs de tous les établissements privés de 1,95 % au 1er mai 1999.

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La question est caduque

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