Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 16/09/1999
M. Hubert Haenel appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande formulée le 12 novembre 1998 par la Fédération des sociétés d'anciens de la légion étrangère, tendant à inclure dans le code de la nationalité la notion de " Français par le sang versé ", proposition ainsi formulée : " Tout étranger qui sert ou servira dans les armées françaises et qui aura été blessé au cours d'un engagement opérationnel pourra, sur sa demande, obtenir de plein droit la nationalité française, au motif qu'il est Français par le sang versé ". Une telle proposition n'a pas été retenue, au motif, notamment qu'il était nécessaire que le Gouvernement puisse conserver une marge d'appréciation. Parmi les arguments avancés par le directeur des affaires civiles et du Sceau dans une lettre du 15 juin 1999, celui-ci est particulièrement choquant et inadmissible : " afin de vérifier le degré d'attachement à la France de ces personnes... " Il estime que la position du ministre ne peut se limiter à un tel échange de correspondance et que l'interrogation par la voie de la question écrite permettra au garde des Sceaux d'officialiser la réponse et peut-être de la corriger en trouvant une formule qui réponde à la légitime préoccupation de ceux qui sont convaincus, ne serait-ce que pour de simples motifs relevant de l'humanisme républicain et non des arguties juridiques, du bien-fondé de cette reconnaissance.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 24/02/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle a été sensible à la demande tendant à permettre aux membres de la Légion étrangère, blessés pour la France, au cours d'un engagement opérationnel, de bénéficier d'un mode simplifié d'acquisition de la nationalité française, en reconnaissance du " sang versé ". Après étude par les services de la Chancellerie de la procédure susceptible d'être mise en place en faveur des légionnaires qui ont versé leur sang pour la France, le Gouvernement a donné un avis favorable sur la proposition issue des travaux de la commission des lois de l'Assemblée nationale qui a été adoptée à l'unanimité tant par cette assemblée le 30 novembre 1999 que par le Sénat le 16 décembre dernier. Distincte de la naturalisation dont relèvent actuellement les militaires étrangers, la procédure retenue consiste en une acquisition de la nationalité française par décret sur proposition du ministre de la défense, pour laquelle le légionnaire blessé au cours d'une opération est dispensé d'avoir à justifier de son assimilation à la communauté française ainsi que d'une résidence en France. En cas de décès du légionnaire en mission, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, s'il n'était décédé, auraient pu bénéficier de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leur auteur.
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