Allez au contenu, Allez à la navigation

Gestion des contrats de retraite mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord

11e législature

Question écrite n° 18711 de M. Roger Husson (Moselle - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 16/09/1999 - page 3036

M. Roger Husson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les légitimes revendications des anciens combattants d'Afrique du Nord relatives aux modalités de gestion des contrats de retraite mutualiste. En effet, la Caisse nationale de prévoyance qui gère la retraite mutualiste, a décidé de modifier au gré de la variation du taux moyen d'emprunt d'Etat, ces contrats. Or, les anciens combattants d'Afrique du Nord sont très hostiles à cette mesure car ils considèrent que la retraite mutualiste, accordée par l'Etat à tous ceux qui ont souffert de la guerre, est un droit à réparation et que par conséquent elle ne peut être en aucun cas gérée comme un simple contrat d'assurance. C'est pourquoi ils demandent, d'une part, le report au 1er octobre 1999 de la mise en oeuvre de la nouvelle tarification au taux technique en vigueur à cette date pour les nouvelles souscriptions et rentes immédiates, d'autre part, le maintien aux anciens dossiers souscrits de 1996 au 30 septembre 1999 des clauses contractuelles en vigueur à la date de souscription avec tarification basée sur le taux technique de 3,50 % et enfin, l'application d'une indexation annuelle " au 1er janvier de chaque année " dans le cadre de la variation du taux moyen d'emprunt d'Etat pour les rentes immédiates et les dossiers souscrits à compter du 1er octobre 1999. Il souhaite donc savoir s'il envisage de prendre les mesures qui s'imposent afin que la Caisse nationale de prévoyance réponde favorablement aux légitimes revendications du monde combattant.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 11/11/1999 - page 3718

Réponse. - Lors de son assemblée générale le 6 juin dernier, la Caisse nationale mutualiste de la FNACA a adopté une motion à propos des contrats de rente des anciens combattants souscrits auprès de la Caisse nationale de prévoyance. Cette motion s'inquiète des modalités d'application des dispositions du code des assurances relatives au taux technique utilisé pour la tarification de ces contrats. A la suite de discussions avec les différentes caisses mutualistes d'anciens combattants concernées, la Caisse nationale de prévoyance est arrivée à un accord avec ces organismes au mois de juillet 1999 en ce qui concerne le taux technique applicable à ces contrats, répondant ainsi aux attentes exprimées par les anciens combattants.