Allez au contenu, Allez à la navigation

Norme de construction maison individuelle

11 ème législature

Question écrite n° 18730 de M. Yann Gaillard (Aube - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 16/09/1999 - page 3042

M. Yann Gaillard se fait écho auprès de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie des inquiétudes de certains constructeurs du département qu'il a l'honneur de représenter concernant la mise en place de la certification NF (norme française) maison individuelle élaborée par le CSTB en partenariat avec AFNOR (association française de normalisation) et Qualitel. En effet, ces constructeurs contestent le bien-fondé et la nécessité de cette norme - qui devrait, selon le CSTB (centre scientifique et technique du bâtiment), apporter des avantages tant aux constructeurs, titulaires de la marque, qu'à leurs clients. Ils sont persuadés, bien au contraire, que cette opération ne profitera qu'aux organismes tels que le CSTB et AFNOR et sans aucune contrepartie pour le consommateur. Ils insistent également sur le surcoût prévisible de la construction des maisons individuelles que cette norme entraînera pour le client et sur le risque de concurrence déloyale que cette qualification est de nature à instaurer entre les constructeurs. Il lui demande donc si une clarification ne lui semble pas s'imposer quant à la réelle nécessité de cette qualification.



Réponse du ministère : Industrie

publiée dans le JO Sénat du 09/12/1999 - page 4071

Réponse. - La marque NF (norme française) est la marque collective de certification de conformité aux normes françaises, européennes et internationales, propriété exclusive de l'AFNOR (association française de normalisation), organisme certificateur des produits et de services. Elle atteste qu'un produit ou un service est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel et faisant l'objet de contrôles. Ainsi, face à la demande forte des acheteurs de maisons individuelles, relayée par les associations de consommateurs et au souhait de certains constructeurs de maisons individuelles de voir reconnaître leur compétence, le CSTB (centre scientifique et technique du bâtiment), en accord avec l'AFNOR, a décidé de mettre en place une certification NF maisons individuelles commercialisées par contrat de construction (loi du 19 décembre 1990). Ce projet a soulevé de la part des professionnels concernés des réserves, qui ont été examinées au sein du comité certification du conseil d'administration de l'AFNOR. Des réunions de concertation avec ces fédérations ont été conduites, qui ont amené le CSTB à modifier le projet de référentiel technique pour tenir compte des remarques et suggestions faites à cette occasion. Cette certification prévoit des engagements que doit prendre tout demandeur ou titulaire de la marque NF maisons individuelles, ainsi que les contrôles qui doivent être réalisés à toute les étapes du processus, tant au niveau de la conception qu'à celui de la réalisation. Ce dispositif est complété par un contrôle de la satisfaction des clients. La certification d'un produit ou d'un service, quel qu'il soit, est une démarche volontaire qui comporte un aspect de stratégie commerciale important. C'est un atout majeur pour les entreprises, mais ce n'est en rien une obligation. Par ailleurs, elle procure un avantage non négligeable pour le consommateur qui obtient au moindre coût des garanties quant à la conformité de son acquisition. Enfin, la certification permet d'éviter des contrôles superflus et d'assurer une parfaite synergie entre pratiques commerciales et contraintes réglementaires.