Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 16/09/1999
Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les retards de paiement des allocations réglées par les caisses d'allocations familiales (CAF). Tout retard de paiement des allocations (revenu minimum d'insertion >RMI>, allocation de parent isolé >API>, allocation pour adulte handicapé >AAH>, aide personnalisée au logement >APL>) a forcément des conséquences graves pour toutes les familles. Depuis 1994, les CAF ont 30 % d'allocataires en plus, une augmentation du courrier reçu, 111 % de communications téléphoniques et 48 % de personnes supplémentaires accueillies aux guichets. Cet accroissement implique une augmentation d'effectifs. Or, en région parisienne, plus d'un millier d'emplois ont disparu depuis 1991. Cette situation nécessite de donner aux CAF les moyens humains et les ressources suffisantes pour qu'elles remplissent toutes leurs missions. Ne serait-il pas nécessaire : de payer tous les allocataires aux guichets après examen immédiat des dossiers ; d'envisager avec les bailleurs la non-répercussion d'éventuels retards sur les locataires bénéficiant des APL ou des allocations logement familles (ALF) et allocations logement social (ALS) ; de se mettre en relation avec les banques et La Poste pour que les frais bancaires dus à des retards de paiement soient pris en compte par les CAF ; de réaliser immédiatement des embauches de personnels pour réduire très vite les retards de traitement des dossiers et, à terme, se donner dans la loi de financement de la sécurité sociale les moyens financiers durables de répondre aux besoins des familles ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 03/08/2000
Réponse. - La ministre de l'emploi et de la solidarité a tout à fait conscience des perturbations qu'ont provoquées les difficultés de fonctionnement de certaines caisses d'allocations familiales dans le service rendu aux allocataires et notamment pour les plus démunis d'entre eux. Une mission de l'inspection générale des affaires sociales a donc été chargée d'étudier les causes des problèmes actuels et de déterminer les moyens les plus adéquats pour y remédier. sans attendre le résultat de l'enquête, pour faire face aux difficultés qu'elles rencontraient les caisses d'allocations familiales ont bénéficié d'un renfort de 900 emplois supplémentaires, une partie de ces emplois s'imputent sur ceux qui ont vocation à être créés dans le cadre du passage aux 35 heures. Dans la plupart des départements, ces difficultés sont aujourd'hui réglées.
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