Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 16/09/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'encadrement des adjoints de sécurité par les personnels titulaires. Pour que ces derniers restent crédibles vis-à-vis de la population, il convient que soit maintenu un équilibre entre le nombre d'adjoints et le nombre de fonctionnaires titulaires. Il se crée un différentiel anormalement disproportionné, constat que peut faire tout citoyen : soit par exemple un fonctionnaire titulaire effectue sa patrouille avec un groupe important d'adjoints de sécurité et parfois de policiers auxiliaires, soit l'encadrement peut être réalisé par un fonctionnaire stagiaire, ce qui rend (comme le note une publication syndicale des commissaires de police) périlleux cet exercice pour lequel chacun manque d'expérience, enfin l'adjoint de sécurité peut être seul sur la voie publique, ce qui est contraire au règlement d'emploi. Il demande comment les pouvoirs publics entendent gérer une situation où, certaines heures de la journée et compte tenu du système des cycles horaires des gardiens de la paix, il y aura un nombre d'adjoints de sécurité plus important par rapport aux fonctionnaires de police au sein des commissariats de police, sans bien entendu utiliser la technique du pseudo-concours interne.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/05/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du Gouvernement sur les conditions d'encadrement des adjoints de sécurité dans les services de la sécurité publique. L'affectation des adjoints de sécurité est réalisée en fonction de la taille des services au sein desquels ils sont appelés à exercer leurs fonctions. Ainsi, pour les services de sécurité publique, le taux moyen de 25 % par rapport à l'effectif des personnels actifs a-t-il été pris comme référence pour répartir les adjoints de sécurité. Il apparaît cependant difficile et inopportun de définir a priori un taux d'encadrement optimum et uniforme, au regard de la diversité des fonctions et missions assignées aux adjoints de sécurité. A cet égard, la circulaire du 16 août 1999 précise, au vu des premiers bilans qui ont pu être tirés après un an et demi d'application du dispositif des emplois jeunes dans la police nationale, les conditions d'emploi, de recrutement et de formation des adjoints de sécurité. Certaines missions sont ainsi reconnues comme " de pleine responsabilité pour des adjoints de sécurité ". C'est notamment le cas pour l'îlotage scolaire. Par ailleurs, cette circulaire met l'accent sur la formation initiale, dont la durée a été portée début septembre 1999 à huit semaines au lieu de six précédemment, prolongée par une phase de formation complémentaire dans les services, d'un durée due quinze jours. Les adjoints de sécurité bénéficient, en outre, d'une formation continue, permettant de parfaire et adapter, durant toute la durée de leur contrat, leurs connaissances professionnelles. Ce système poussé de formation est soutenu par la désignation d'un tuteur, dont la fonction est distincte de celle de l'encadrant opérationnel direct. Choisi parmi les fonctionnaires les plus expérimentés du corps de maîtrise et d'application, et bénéficiant d'une formation spécialisée au tutorat et des séquences de professionnalisation, ce tuteur joue un rôle d'interface prépondérant et complémentaire de celui des encadrants opérationnels directs. L'ensemble de ces éléments paraît de nature à donner toutes les garanties d'un juste encadrement des adjoints de sécurité affectés en sécurité publique. Il faut, en outre et enfin, souligner l'ancienneté relative que commencent à acquérir les adjoints de sécurité recrutés dans les premières années du dispositif gouvernemental, qui leur confère une expérience certaine dans leur domaine de compétence.
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