Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 23/09/1999

M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'attitude de la compagnie aérienne Air France à l'égard des personnes handicapées. Certains journaux ont relaté des incidents de toute nature survenus cet été : obligation de prendre deux billets pour un passager obèse, embarquement refusé à une personne trisomique, non-assistance à quelqu'un dépourvu de bras... Il lui demande la réaction que lui inspire ce type de comportement et les actions qu'il compte entreprendre vis-à-vis de la compagnie nationale et, éventuellement, des autres transporteurs, pour mettre fin à ces discriminations et vexations.

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 16/12/1999

Réponse. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement partage les émotions légitimes qu'ont suscitées les difficultés auxquelles ont été confrontés, au cours de cet été, certains passagers handicapés à l'occasion de leurs voyages par avion. Les transporteurs aériens ont mis en place, à l'échelle mondiale, des procédures qui permettent, notamment par un signalement adéquat dès la réservation, de déterminer l'aptitude des personnes souffrant d'un handicap à voyager par avion dans des conditions conformes au haut niveau de sécurité attaché à ce moyen de transport et de définir les mesures d'assistance dont elles pourraient avoir besoin au cours de leur déplacement. Toutefois, il importe effectivement de veiller à ce que l'accès aux services de transport aérien de cette catégorie de passagers ne puisse être soumis à des conditions injustifiées, voire discriminatoires. Afin d'éviter, à l'avenir, le renouvellement de situations similaires à celles évoquées par l'honorable parlementaire, le ministre précise qu'il a récemment confié à un membre de l'inspection générale de l'aviation civile le soin de préparer, en concertation avec les compagnies aériennes et le comité de liaison pour le transport des personnes handicapées (COLITRAH), un code de bonne pratique visant à améliorer l'accessibilité des personnes handicapées aux services aériens commerciaux. Ce code devrait conduire à l'application dans le domaine du transport aérien de pratiques adaptées et uniformes, en fonction de la nature et du degré du handicap présenté, en conciliant le respect des principes de non-discrimination et d'adaptation des services de transport aux besoins de déplacement des handicapés avec les impératifs fondamentaux de sécurité auxquels est tout particulièrement soumis le secteur aérien. Bien entendu, compte tenu du contexte international dans lequel évolue l'aviation commerciale et de l'intérêt qui s'attache à ce que les passagers handicapés puissent voyager dans les conditions adaptées à leurs besoins tout au long de leur parcours aérien, la démarche ainsi entreprise au plan national ne saurait, pour autant, ôter tout intérêt à l'action développée en la matière dans le cadre des instances internationales, y compris européennes, afin de contribuer à l'adoption et à la mise en uvre au plan mondial de mesures harmonisées de facilitation en faveur du transport aérien des personnes à mobilité réduite.

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