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Contrats d'assurance santé démarchés auprès d'étudiants étrangers

11e législature

Question écrite n° 18850 de M. Claude Huriet (Meurthe-et-Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 23/09/1999 - page 3116

M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le cas des étudiants étrangers âgés de plus de vingt-huit ans qui se voient démarchés, dès leur arrivée sur notre sol, par des assurances privées qui leur proposent de souscrire un contrat d'assurance santé. Certains de ces contrats contiennent des clauses excluant la majorité des risques, même les plus courants et imposent parfois une franchise à tout remboursement, qui peut être d'un montant supérieur à celui des soins de médecine générale. Compte tenu du handicap de la langue, de l'absence de délai de réflexion et des tarifs qui paraissent attractifs, certains étudiants étrangers souscrivent ce type de contrat et se retrouvent, en cas de problème de santé, sans aucune couverture sociale. Il lui demande s'il serait possible d'organiser, avant leur arrivée en France, par l'intermédiaire du réseau consulaire, une information de ces étudiants, afin qu'ils soient avertis de la nécessité d'être vigilant face à ces procédés de démarchage commercial.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 28/10/1999 - page 3549

Réponse. - Les étudiants âgés de plus de vingt-huit ans ne peuvent bénéficier de l'affiliation obligatoire à la sécurité sociale étudiante. Ils doivent, dès lors, souscrire à titre volontaire une assurance, généralement privée, couvrant le risque maladie. La création de la couverture maladie universelle (CMU), qui sera mise en uvre à compter du 1er janvier 2000, devrait toutefois modifier ce contexte, puisqu'elle bénéficiera à l'ensemble des ressortissants étrangers titulaires d'un titre de séjour. En tout état de cause, il apparaît nécessaire de mieux informer les étudiants avant leur arrivée en France des conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir une couverture sociale. Le ministère des affaires étrangères diffusera des éléments à ce sujet sur son site Internet relatif aux visas. Les postes consulaires seront également invités à faire de même.