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Exclusion des personnes retraitées du bénéfice de la médaille d'honneur des transports

11e législature

Question écrite n° 18856 de M. Alfred Foy (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/09/1999 - page 3127

M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions d'obtention de la médaille d'honneur des transports routiers instituée par le décret nº 57-652 du 25 mai 1957. Selon les dispositions d'un arrêté ministériel du 3 août 1989, la médaille d'honneur ne peut être attribuée qu'aux agents exerçant leur activité au jour de la proposition. Par conséquent, des personnes ayant longuement oeuvre dans cette activité professionnelle ne peuvent en bénéficier pour la simple et unique raison qu'elles sont retraitées au jour de la demande. Cette situation lui semble paradoxale dans la mesure où les états de service s'apprécient d'autant mieux que l'individu proposé a acquis une expérience significative dans son domaine, a fortiori lorsqu'il a cessé toute activité. Aussi, lui demande-t-il de modifier les termes de cette circulaire afin de ne plus exclure des personnes méritantes et le remercie de bien vouloir l'informer de la suite qu'il compte réserver à cette suggestion.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 01/02/2001 - page 400

Réponse. - Le décret nº 57-652 du 25 mai 1957 qui institue la médaille d'honneur des transports routiers précise que cette distinction est décernée à toute personne de nationalité française ou étrangère travaillant dans une entreprise française de transports routiers, sous réserve de satisfaire par ailleurs, aux conditions de durée et de qualité des services accomplis ainsi qu'aux actes de courage et de dévouement. Toutefois, une dérogation à cette condition d'activité est apportée par l'article 5 de ce décret, aux termes duquel cette distinction peut être attribuée à toute personne contrainte de cesser son activité en raison de maladie ou d'infirmité contractée dans l'exercice de ses fonctions ou atteinte d'une incapacité de travail importante. Les conditions d'application de ce régime réglementaire qui est d'application stricte ont été reprises dans les circulaires des 28 septembre 1981, 3 août 1989 et 25 mai 1994 relatives aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur des travaux publics et des transports routiers. En conséquence, seuls les agents remplissant les conditions citées précédemment sont susceptibles de recevoir cette médaille d'honneur des transports routiers qui constitue une récompense pour ceux qui ont acquis des titres réels à une distinction, tant par la durée que par l'excellence de leurs services.