Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 23/09/1999
M. Jacques Peyrat appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la situation budgétaire de Radio France, qui ne dispose plus, en effet, des souplesses lui permettant de financer son indispensable mutation technologique et d'assurer ainsi son développement, ni des moyens nécessaires à l'accomplissement de l'ensemble de ses missions. Des replis ou des retards ont donc été accumulés, en particulier pour ce qui concerne l'installation de nouvelles radios locales, le passage au numérique et la mise au point de l'offre Internet. Dans ce contexte, il apparaît absolument indispensable que la loi de finances pour 2000 donne un signal fort de l'intérêt porté par les pouvoirs publics à la pérennisation et au renforcement de Radio France. Une mise à niveau budgétaire paraît donc s'imposer rapidement, pour ne pas aggraver les retards du groupe public face à la concurrence, aux mutations technologiques et aux échéances sociales. Ces inquiétudes sont renforcées par les premières annonces budgétaires du 15 septembre. Alors que le budget global du secteur public de l'audiovisuel augmenterait de 4,8 %, le budget de Radio France ne connaîtrait qu'une progression de 2,2 %. Cela semble particulièrement insuffisant, compte tenu des contraintes évoquées précédemment et des missions de service public remplies par les stations du groupe Radio France. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures budgétaires complémentaires sont envisagées, pour permettre un fonctionnement et un développement normal de Radio France.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 13/01/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire interroge la ministre de la culture et de la communication sur la situation budgétaire de Radio France et sur les financements prévus pour assurer le développement pluriannuel des mutations technologiques de la société. S'il est exact que le budget de Radio France, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000, enregistre une progression de 2,2 % (2 877,3 MF avant rebudgétisation et 2 892,3 MF après prise en compte de cette opération), il n'en demeure pas moins que celle-ci procurera 63 MF de moyens supplémentaires à Radio France. Cette augmentation est financée par la redevance à hauteur de 62,3 MF. L'augmentation des moyens de Radio France prévue dans le cadre du pojet de loi de finances pour 2000 se situe en continuité avec celle prévue dans les deux précédentes lois de finances. Au total, Radio France a bénéficié d'une progression de ses moyens de près de 180 MF depuis 1998 dans le cadre des lois de finances initiales. Le projet de loi de finances pour 2000 marque ainsi confirmation du soutien apporté par le Gouvernement au développement et à la modernisation de la radio publique. L'évolution des moyens accordés à Radio France prend en compte une structure de coûts par nature moins dynamique que celle des chaînes de télévision qui doivent faire face à l'accroissement des droits de diffusion du sport et du cinéma. Les mesures nouvelles accordées à Radio France au-delà de son budget de reconduction (49,4 MF) lui pemettront de réaliser une partie de ses objectifs de modernisation, notamment l'accélération de la mise en uvre de son plan pluriannuel de numérisation. Il s'agit d'une première étape vers la mise en réseau de l'ensemble des équipements de production, de diffusion et, plus généralement, des systèmes informatiques. Priorité est donnée à la mise en place d'un outil de production numérique d'information qui prendra le relais de l'ancien système informatique rédactionnel qui n'équipe que quatre stations locales sur trente-huit. Le nouveau système intégrera également le traitement et le montage numérique des reportages et permettra d'étendre progressivement l'expérience de numérisation de France Info, actuellement en cours, à l'ensemble des rédactions de Radio France, notamment les stations locales. Ces mesures devront également permettre de développer les services associés au numérique afin d'enrichir et de prolonger les programmes. Pourront ainsi être financées la diffusion d'un programme de radio multimédia (diffusion hertzienne, RDS, DAB, satellite et câble), et la mise en ligne des bases documentaires de Radio France. Cette évolution s'inscrit dans une perspective de développement et de réorganisation des moyens internes de la société, destinée à optimiser la production et à rendre accessible au plus grand nombre l'ensemble des services de Radio France. Sensible aux préoccupations exprimées par la représentation nationale sur la question des moyens dont est dotée Radio France en 2000 au titre de son plan de modernisation et du développement du réseau des locales, le Gouvernement a proposé au Parlement d'approuver, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 1999, l'attribution à Radio France d'un complément de redevance d'un montant de 15 MF pris sur les excédents de collecte de redevance pour 1998 non rattachés au projet de loi de finances pour 2000 et, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1999 à l'Assemblée nationale, a accepté un amendement tendant à affecter à Radio France un complément de redevance, pris sur les excédents de collecte de redevance pour 1999 en voie de formation, d'un montant de 40 MF. Enfin, le financement du plan de numérisation de Radio France et du développement de son réseau sera poursuivi au cours des prochaines lois de finances.
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