Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 23/09/1999
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les Charcutiers traiteurs et charcutiers bouchers dans le cadre du service public d'équarrissage. En effet, il est imposé à ces artisans de nouvelles contraintes et des coûts supplémentaires pour le ramassage des os, gras et suifs, qui, par ailleurs, font toujours l'objet d'un recyclage. Il demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre concernant ce problème afin que les détaillants ne soient pas les victimes indirectes des dérives constatées dans la fabrication des farines animales.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/12/1999
Réponse. - Le secteur de la boucherie s'inquiète actuellement du surcoût de ramassage des os, gras et suifs imposé par les équarrisseurs. La perte de valorisation des coproduits de boucherie est due à l'évolution du contexte économique du secteur de l'alimentation animale, qui se traduit par une mévente des farines animales de viandes. La loi nº 96-1139 du 26 décembre 1996 a créé un service public de l'équarrissage, qui concerne exclusivement les cadavres et les saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale. Les déchets de viande produits par les ateliers de découpe et la boucherie ne relèvent donc en aucun cas du service public de l'équarrissage. La collecte des sous-produits d'abattage destinée à la valorisation en alimentation animale ne relevant pas du service public, elle évolue entre abatteurs et équarrisseurs en fonction du marché des farines animales. Des discussions sont en cours au ministère de l'agriculture et de la pêche avec les équarrisseurs afin d'améliorer les conditions de collecte des déchets.
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