Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 30/09/1999

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'état d'avancement des nombreux textes régissant les services d'incendie et de secours. Sont concernés par ces nombreux textes en attente de parution les officiers professionnels assurant l'encadrement et la direction des services départementaux d'incendies et de secours. Il demande pourquoi le calendrier relatif aux décrets sur les quotas mais aussi les décrets sur l'encadrement ainsi que la refonte de la filière connaît des retards importants malgré les engagements pris dans ce domaine.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/09/2000

Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur l'état d'avancement des nombreux textes régissant les services d'incendie et de secours (SDIS). En effet, la loi nº 96-369 du 3 mai 1996 sur les services d'incendie et de secours provoque une mutation profonde tant pour le système d'organisation que pour les acteurs qui composent ces services, en particulier les sapeurs-pompiers. La nouvelle organisation née de la réforme produit des effets importants pour l'exercice du métier de sapeur-pompier, dont les compétences et les responsabilités subissent des modifications de fond et de forme. Une nouvelle redéfinition s'impose de ce fait. le ministre de l'intérieur a réitéré à plusieurs reprises son souhait de conduire une réflexion sur l'ensemble de la filière sapeurs-pompiers. Ainsi, des travaux prospectifs ont été organisés en ce sens par la direction de la défense et de la sécurité civiles (DDSC) et des groupes de travail ont été constitués. Dans un premier temps, plusieurs réunions se sont tenues sur les catégories C et B, puis sur la catégorie A. En outre, deux réunions plénières sur l'ensemble de la filière ont eu lieu en juillet 2000, ainsi qu'une réunion sur les emplois de direction. Les objectifs sont ambitieux et complexes, puisque le projet d'une nouvelle filière s'inscrit au sein de la fonction publique territoriale, tout en tenant compte des adaptations nécessitées par la spécificité des sapeurs-pompiers. A ce jour, les travaux entrepris ont abouti à la rédaction d'avant-projets de textes statutaires qui ont été présentés aux partenaires sociaux au cours des réunions du mois de juillet dernier. Ainsi, le calendrier fixé par le ministre de l'intérieur pour un projet global comprenant, bien entendu, la situation des officiers, devrait être bouclé dans les prochains mois.

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