Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 30/09/1999
M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir lui préciser le rôle et la mission de la FIBAT (Fiabilité batterie), et quels moyens seront mis en oeuvre pour contrôler et assurer une totale transparence de la gestion de cet organisme, chargé d'organiser la collecte et le traitement des piles et accumulateurs en fin de vie.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 16/12/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au contrôle et à la transparence des organismes chargés d'assurer la collecte et le traitement des piles et accumulateurs en fin de vie. Le décret nº 99-374 du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination prévoit, tant en termes techniques que financiers, l'organisation de la prise en charge effective des piles et accumulateurs usagés. Dans le cas d'une utilisation par les ménages, ce texte impose aux fabricants, importateurs, etc., de ces produits de récupérer et d'éliminer les piles et accumulateurs en fin de vie collectés par les distributeurs ou les communes. S'agissant du financement de l'élimination, le principe retenu prévoit, dans le cas d'une utilisation des piles et accumulateurs par les ménages, que le fabricant, l'importateur, etc., contribue à l'équilibre économique des opérations et peut répercuter cette participation sur le consommateur. Afin de respecter leurs obligations, des fabricants, importateurs, etc., de piles et accumulateurs se sont regroupés au sein d'organismes, dont la FIBAT, chargés d'organiser la collecte et l'élimination des piles et accumulateurs usagés (mise à disposition et enlèvement des bacs de collecte, transfert des produits usagés vers les sociétés d'élimination appropriées, information des consommateurs, etc.). S'agissant du contrôle et de la transparence des organismes, le ministère chargé de l'environnement a introduit dans l'article 9 du décret nº 99-374 et, comme l'a préconisé le Conseil économique et social, une disposition permettant l'affichage permettant l'affichage du coût d'élimination sur les factures, tout au long de la chaîne (du fabricant au consommateur en passant par le distributeur). L'article 11 de ce décret prévoit, quant à lui, la publication d'un arrêté relatif à la communication des informations concernant la mise sur le marché, la collecte, la valorisation et l'élimination des piles et accumulateurs usagés. Dans le cadre de cet arrêté, les organismes devront renseigner les pouvoirs publics sur les flux de piles et accumulateurs neufs et usagés. En outre, le ministère a créé début juillet 1999 une instance de suivi sur les piles et accumulateurs (IPSA) qui regroupe l'ensemble des partenaires de la filière. Cette instance est chargée de suivre et de contrôler l'application du dispositif. Ainsi, comme pour la filière de gestion des emballages usagés, les organismes constitués devront présenter aux pouvoirs publics, dans le cadre de l'IPSA, des informations économiques et financières (liste des adhérents, fonds collectés, affectation de ces fonds, etc.).
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