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Suppression du financement de l'animation économique des chambres de métiers

11e législature

Question écrite n° 19049 de M. Pierre André (Aisne - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 30/09/1999 - page 3201

M. Pierre André attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les très vives inquiétudes que suscite au sein des chambres de métiers la suppression de la contribution du Fonds social européen (FSE) au financement de l'animation économique de ces établissements publics. En effet, pour 1999, les chambres de métiers ne pourront plus faire appel à l'intervention de ce fonds qui, en 1998, participait au financement de leur animation économique à hauteur de 53 millions de francs, soit 30 % du total des financements assurés de façon pérenne par dotation de l'Etat (64 millions de francs) et de façon complémentaire par le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) (50 millions de francs). Pour la chambre des métiers de l'Aisne la contribution du FSE en 1998 s'élevait à 300 000 francs et représentait 43 % du financement global. Compte tenu de l'importance de la perte de ressources que constitue le désengagement du FSE, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si elle entend prendre toutes les mesures nécessaires visant à compenser ce désengagement et permettant d'assurer, pour 1999, un niveau de financement équivalent à celui de 1998. Enfin, il souhaiterait connaître, avec précision, les orientations définies pour 2000 dans le projet de réforme de l'animation économique des chambres de métiers.



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2000 - page 1085

Réponse. - En 1999, les crédits au titre de l'objectif 3, mesure 8, du fonds social européen n'ayant pas pu être mobilisés, le Gouvernement a décidé un effort exceptionnel pour maintenir la dotation globale de l'animation économique à un niveau compatible avec la poursuite d'une action de qualité en ce domaine. Le réseau consulaire de l'artisanat a ainsi pu bénéficier, en 1999, d'une dotation globale sensiblement égale à celle de l'année précédente. Pour ce qui concerne les organisations professionnelles du secteur de l'artisanat, la dotation globale de 1999 a été maintenue au niveau de celle de 1997. Pour l'année 2000 et les suivantes, l'action de l'Etat dans ce domaine sera poursuivie sur le fondement de la circulaire du 24 janvier 2000 relative au financement des actions conduites en faveur du développement économique des petites et moyennes entreprises commerciales, artisanales et de services. Cette circulaire met en place deux dispositifs de financement nouveaux et distincts. Le premier vise à apporter un soutien à l'action économique de base en faveur des entreprises artisanales pour assurer la poursuite des actions engagées qui, pour l'essentiel, relèvent de services collectifs non facturés rendus aux entreprises. Ce dispositif, fondé sur des programmes d'actions au financement desquels le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat participera sur une base conventionnelle, doit assurer la continuité de l'action économique des chambres de métiers et des organisations professionnelles de l'artisanat. Il témoigne de l'intérêt du secrétariat d'Etat pour ce secteur, dont il n'entend se désengager ni au plan de ses priorités ni budgétairement, et de la reconnaissance du rôle majeur joué par les chambres de métiers et les organisations professionnelles en faveur de son développement. Le deuxième dispositif est un appel à projets. Les projets doivent avoir pour objet de mobiliser des moyens humains, matériels et financiers permettant la mise en uvre d'actions structurantes tendant à la modernisation, au développement et à la rationalisation des structures et des méthodes de production ou de commercialisation. Ces projets sont conduits, avec l'aide de l'Etat, dans les conditions développées par la circulaire, par les organisations consulaires ou professionnelles après acceptation du dossier qu'elles auront présenté et selon les conditions, les modalités et le calendrier convenus de manière contractuelle avec l'Etat. D'autres financements peuvent également intervenir, et notamment le Fonds social européen pour les projets entrant dans le cadre de ses objectifs. Ces nouvelles orientations, arrêtées après consultation des organisations professionnelles, ont reçu un accueil favorable de leur part. Elles devraient permettre de relancer, sur des bases renouvelées, une politique active de soutien de l'action économique en faveur du développement des petites et moyennes entreprises, et notamment celles du secteur de l'artisanat.