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Statut des surveillants de travaux territoriaux

11e législature

Question écrite n° 19068 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 30/09/1999 - page 3199

La réponse parue au Journal officiel (questions écrites-Sénat) le 25 mai 1999, à la question nº 15264 du 1er avril 1999, relative au statut des surveillants de travaux territoriaux, n'a pas satisfait les représentants de l'association des contrôleurs et surveillants de travaux territoriaux (ACSTT). En effet, ils estiment que le contenu élude le fait que l'intégration des surveillants dans le cadre d'emplois des contrôleurs de travaux territoriaux, inscrit dans le décret nº 95-952, ne concerne que 11,25 % des surveillants de travaux. De plus, la promulgation du décret nº 99-740, en date du 7 juin 1999, ne permet pas de régler le problème des ex-surveillants de travaux, qui ayant été soumis au concours sur épreuve le 6 mai 1988 refusent de concourir à nouveau. En conséquence, M. Michel Doublet demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation quelle suite il entend donner à ce dossier.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2000 - page 220

Réponse. - Plusieurs mesures présentées au conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 13 octobre 1998 et approuvées par celui-ci améliorent le déroulement de carrière des agents de maîtrise dont font notamment partie les anciens surveillants de travaux et leurs perspectives d'avancement dans le cadre d'emplois des contrôleurs de travaux, de catégorie B. Ces mesures ont fait l'objet du décret nº 99-470 du 7 juin 1999 publié au Journal officiel le 8 juin dernier. Elles ont pris en compte autant qu'il était possible les revendications des partenaires sociaux concernés et permettent d'améliorer de façon significative la carrière des agents de catégorie C de la filière technique. La mise en place de mesures particulières d'intégration dans le cadre d'emplois des contrôleurs de travaux, en faveur des agents ayant occupé des fonctions de surveillants de travaux antérieurement à la création du cadre d'emplois des agents de maîtrise, ne peut en revanche, pour les raisons explicitées dans la réponse parlementaire du 25 mai 1999, être retenue. Les anciens surveillants de travaux ayant été intégrés dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise, il n'est pas possible d'envisager de déroger au principe de l'égalité de traitement de l'ensemble des membres de ce cadre d'emplois, notamment quant à leurs possibilités d'accès à la catégorie B. C'est ainsi qu'outre les mesures d'intégration des agents de maîtrise territoriaux principaux et de certains agents de maîtrise qualifiés répondant à des conditions d'ancienneté et de réussite à un examen professionnel, des conditions d'accès transitoires au cadre d'emplois des contrôleurs de travaux ont, dès 1995, été prévues au bénéfice de l'ensemble des agents de maîtrise territoriaux (concours interne ou promotion interne). Dans le même souci d'assurer des perspectives de carrière améliorées, la réforme de 1999 précitée pérennise notamment les mesures transitoires instituées en 1995, en faveur de l'ensemble des agents de maîtrise, y compris de ceux qui ont exercé des missions de surveillants de travaux.