Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 30/09/1999
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incidences de la réforme du service national en matière de dotations attribuées par l'Etat aux collectivités territoriales. Cette réforme a entraîné une diminution du nombre d'appelés du contingent qui sont recensés dans les communes sur le territoire desquelles se situent les casernements. Il s'ensuit pour ces dernières une forte minoration de leur population, comme c'est par exemple le cas - qui ne doit pas être isolé - d'une commune du département du Nord qui a connu, dans ce domaine, une perte de 38 % entre les deux derniers recensements. Or, la dotation globale de fonctionnement étant pour partie établie en fonction du nombre d'habitants, cette situation est dès lors de nature à provoquer une perte importante de ressources pour les communes concernées, alors même que leurs frais fixes demeureront au mieux les mêmes (rémunération du personnel, remboursement d'annuités d'emprunt...). Il lui demande en conséquence quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour assurer une compensation financière aux communes concernées.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/01/2000
Réponse. - Il est parfaitement exact de constater que, à la suite de la réforme du service national et de certaines restructurations militaires actuellement en cours sur l'ensemble du territoire, un certain nombre de communes ont ou vont connaître une diminution de leur population. La situation de ces communes est prise en compte dans le cadre des dispositions que le Gouvernement a mises en uvre pour assurer une bonne répartition des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales. A la suite des opérations de recensement intervenues en 1999, la population de chaque commune sera authentifiée par décret au 31 décembre 1999. Cette nouvelle population sera prise en compte en 2000 dans la répartition des différentes dotations de l'Etat qui font intervenir ce critère. Ce recensement général fait apparaître une augmentation de la population, résidences secondaires incluses, de près de 1,5 million d'habitants par rapport à la dernière population prise en compte en 1998 pour la répartition des dotations de l'Etat en 1999. Lors du dernier recensement général de 1990, une mesure de lissage des variations de population avait été prévue par la loi nº 90-1067 du 28 novembre 1990, portant modification de certains articles du code des communes, afin d'atténuer l'impact des baisses de population sur le calcul des différentes composantes de la dotation globale de fonctionnement assises sur un critère démographique. Un dispositif spécifique sera également mis en uvre pour prendre en compte les conséquences du recensement général de 1999. En effet, un projet de loi, déposé au Parlement le 22 septembre 1999, prévoit d'introduire une mesure de lissage sur trois ans des variations de population, à la hausse et à la baisse, afin d'en atténuer l'impact sur les mécanismes d'éligibilité et de répartition des dotations faisant intervenir un critère lié à la population. Concernant le calcul de la dotation forfaitaire, le dynamisme démographique des communes en expansion se répercutera sur les modalités d'indexation de leur dotation en application de l'article L. 2334-9 du code général des collectivités locales. En revanche, la dotation forfaitaire des communes ayant enregistré des diminutions de population sera gelée pendant la durée du lissage au montant dû au titre de 1999, sauf si ces communes réalisent en 2000 ou 2001 un recensement complémentaire qui leur attribuerait une population supérieure à celle prise en compte pour la répartition de l'Etat en 1999. Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2000 prévoit d'abonder le solde de la dotation d'aménagement destiné à la DSR et à la DSU à hauteur de 200 MF afin de maintenir ces deux dotations au même niveau que celui constaté en 1999. Enfin, l'Assemblée nationale a voté en première lecture des abondements complémentaires de 500 MF pour la DSU et de 150 MF pour la première fraction, dite "bourgs centres", de la DSR, afin d'assurer à ces dotations une progression significative en 2000. Ces différents abondements de la DGF, ainsi que les dispositifs de lissage des variations de population et de stabilisation de la dotation forfaitaire des communes en déclin démographique, devraient permettre d'éviter que celles de ces communes les plus en difficulté ne connaissent des baisses trop fortes de leurs dotations en 2000.
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