Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 30/09/1999

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur les résultats obtenus concernant les initiatives en faveur du droit aux vacances pour tous, notamment pour les chômeurs. Elle lui demande de lui faire connaître les résultats obtenus par l'association Bourse solidarité vacances qui prévoyait des séjours à des tarifs abordables dans des centres de Touristra et de la Caisse centrale d'activités sociales (CCAS) dans plusieurs régions de France et avec des tarifs intéressants en ce qui concerne les transports négociés avec Air France et la SNCF. Elle lui demande de lui faire connaître le bilan de cette campagne d'été, les catégories de personnes concernées et de lui faire connaître les conclusions pour poursuivre cette action lors des prochaines vacances d'hiver et d'été.

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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 09/12/1999

Réponse. - Dans le cadre du volet opérationnel de la loi d'orientation nº 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion, et notamment son article 140 qui prévoit " l'égal accès de tous aux vacances ", deux cibles de populations ont été privilégiées : les familles défavorisées et les jeunes en difficulté. Deux dispositifs spécifiques ont été mis en place, l'un portant sur des actions favorisant le départ et les échanges bilatéraux pour les jeunes en difficultés sociales et l'autre ciblant davantage les familles, intitulé " bourse solidarité vacances ". Pour ce qui concerne le dispositif " bourse solidarité vacances ", il a fonctionné, dès cet été, à titre expérimental et a permis d'organiser le départ de 1 200 familles issues de milieux défavorisés réparties de la manière suivante : 52 % de familles monoparentales, 41 % de familles avec trois enfants en moyenne et 7 % de personnes seules disposant d'un revenu moyen par foyer de 3 500 francs. La moyenne d'âge des bénéficiaires, pour la période considérée, est de 37,5 ans pour les adultes et de 9,5 ans pour les enfants. Plus de 6 000 offres d'hébergement mises à la disposition de la " bourse solidarité vacances ", par des opérateurs du tourisme tant privés qu'associatifs, ont pu être recensées et de nouveaux liens ont été créés avec une centaine d'associations, dont des micro-associations de quartiers proches de la cible de population souhaitée. Ce bilan provisoire, ainsi qu'un retour " presse " impressionnant durant tout l'été démontrent, s'il en était encore besoin, la nécessité pour l'Etat d'impulser des dispositifs opérationnels. C'est tout l'esprit de la loi d'orientation relative à la lutte contre l'exclusion et, notamment, de son article 140. Cette première expérience a permis, d'une part, de donner un contenu concret à " l'égal accès de tous aux vacances " et, d'autre part, de vérifier la fiabilité de certains aspects du dispositif, dont l'adéquation entre l'offre d'hébergement et de transport et la demande des familles relayée par les associations. Ce résultat a été possible grâce à un certain nombre d'opérateurs dont, en effet, Touristra et la caisse centrale d'activités sociales (CCAS), mais aussi des opérateurs privés tel que Pierre et Vacances par exemple, qui se sont fortement mobilisés dans ce projet " bourse solidarité vacances " par une offre de prestations de vacances abondante et de qualité et, notamment, par un investissement spécifique dans l'accueil des familles. Ces deux opérateurs ont accepté d'être membres fondateurs du groupement d'intérêt public (GIP). Pour ce qui concerne les opérateurs des transports (Air France, SNCF), des offres tarifaires spécifiques ont permis de venir compléter l'offre d'hébergement. Le transport représente une part du budget " vacances " non négligeable, il est souvent désigné comme un frein au départ en vacances pour les familles. Afin de pérenniser ce dispositif, un GIP a donc été constitué par arrêté signé le 29 octobre 1999 par la secrétaire d'Etat au tourisme et le secrétaire d'Etat au logement. La direction du tourisme apportera un soutien financier au GIP au travers d'une convention d'objectif. L'objectif sera de proposer aux familles défavorisées 10 000 places d'hébergement de vacances dès l'an 2000. Ainsi, cette structure permettra la mobilisation, dans la durée, à côté des ministères concernés, aussi bien des opérateurs du tourisme, des transporteurs que celle des associations caritatives et de chômeurs pour la mise en commun des moyens disponibles favorisant le départ effectif en vacances des personnes défavorisées et des exclus. Enfin, pour ce qui concerne les prochaines vacances d'hiver, un travail est actuellement en cours avec les associations pour, d'une part, recenser les besoins et, d'autre part, avec les opérateurs du tourisme et des transports, recueillir une offre le plus large possible pour permettre ainsi de faire vivre le concept " d'égal accès de tous aux vacances ".

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