Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 30/09/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application du traité d'interdiction totale des mines antipersonnel. La construction pour la cinquième année consécutive de la pyramide des chaussures à l'initiative de Handicap International a démontré l'urgence des mesures à prendre. Entre 60 et 70 millions de mines sont actuellement disséminées de par le monde. Leur nombre diminue dans des endroits à haut risque, mais s'accroît dans d'autres régions sous la responsabilité d'armées régulières ou de forces rebelles. La destruction des stocks existants qui se montent à 110 millions de mines se révèle encore dramatiquement insuffisante. Chaque mois, 2 000 personnes sont blessées ou tuées par une mine à travers le monde. Elle lui demande de lui faire savoir si les forces de l'OTAN, les forces françaises, lors de la dernière guerre au Kosovo, n'ont pas utilisé de mines, ni de bombes à fragmentation dont les sous-munitions, qui une fois au sol et non explosées, présentent les mêmes menaces pour les civils que les mines antipersonnel. Elle lui demande de lui faire connaître les raisons motivant l'absence de tout observateur aux opérations de destruction des stocks dans notre pays. Elle lui demande également s'il n'estime pas nécessaire d'inscrire sur le budget 2000 un nouveau programme d'assistance aux 600 000 survivants et à leurs familles. Elle lui demande enfin de prévoir l'engagement de démineurs de la sécurité civile aux côtés des militaires pour répondre aux besoins encore très importants du déminage humanitaire et les raisons qui actuellement s'y opposent.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 16/12/1999
Réponse. - La France joue un rôle particulièrement actif dans le domaine de la lutte contre les mines antipersonnel. Sur la scène internationale comme au plan national, elle a montré son engagement à lutter contre ce fléau. Elle a été l'un des tout premiers pays à donner l'exemple et n'a cessé, au cours de ces dernières années, de prendre des initiatives en ce sens. Ainsi, dès 1993, la France a inscrit la question des mines antipersonnel à l'ordre du jour des négociations internationales. Le 23 juillet 1998, elle a ratifié la Convention d'Ottawa portant interdiction totale des mines antipersonnel. Cette Convention a été transposée, dans notre ordre juridique interne, par la loi nº 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel. Elle prévoit notamment, tant à l'encontre des personnes physiques que des personnes morales, d'importantes sanctions pénales en cas d'emploi, de mise au point, de production, d'acquisition, de transfert, de détention ou de stockage de mines antipersonnel. Elle détermine également les modalités de déroulement des missions d'établissement des faits en cas de non-respect présumé des dispositions de la Convention. Au plan national, la France est engagée depuis septembre 1996 dans un programme de destruction de son stock de mines antipersonnel, qui a permis à ce jour la destruction de plus de 800 000 engins. Lors de la cérémonie de signature de la Convention d'Ottawa, le Gouvernement a annoncé que la France aura détruit la totalité de ses mines antipersonnel avant la fin de l'an 2000, soit bien avant le terme fixé par la Convention. Toutefois, pour accélérer le rythme des opérations, le ministère de la défense a ramené cet objectif à la fin de l'année 1999. La destructiion des stocks de mines antipersonnel présentes sur le territoire des DOM-TOM et au sein des forces prépositionnées s'est achevée le 15 novembre dernier. Enfin, la totalité du stock restant, soit 295 000 mines, sera réduit sur le territoire métropolitain d'ici à la fin de l'année. Ces opérations, qui ont débuté en octobre dernier, sont réalisées par deux sociétés spécialisées dans la démolition de munitions, sélectionnées suite à un appel d'offres public. Conformément à la Convention d'Ottawa et à la loi du 8 juillet 1998, la France conservera une faible quantité de mines antipersonnel destinées à assurer la formation des démineurs et le développement des techniques de détection, de déminage ou de destruction de ces engins. Par ailleurs, la France s'est engagée à renforcer la coordination de son action contre les mines afin d'en accroître l'efficacité. Ainsi, la loi du 8 juillet 1998 a créé une Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel. Cet organisme, composé de représentants du Gouvernement, du Parlement, d'associations à vocation humanitaire, d'organisations syndicales et de personnalités qualifiées, a pour mission d'assurer le suivi de l'application de cette loi et de l'action internationale de la France en matière d'assistance aux victimes des mines antipersonnel et d'aide au déminage. Le Gouvernement a souhaité que cette Commission soit un lieu de transparence, d'information et de dialogue entre tous ses membres. Ainsi, le ministère de la défense lui a transmis un grand nombre d'informations détaillées sur le stock de mines antipersonnel et sur l'état du programme de destruction. Les représentants de la Commission ont également pu assister à la destruction de mines dans les forces prépositionnées et accéder aux sites de destruction industrielle. La France soutient l'inflexion donnée par la convention d'Ottawa et considère que tous les efforts de la communauté internationale doivent désormais tendre vers le déminage et l'assistance aux victimes. L'action de la France s'est particulièrement concentrée, au cours des dernières années, sur les pays les plus affectés, où les mines antipersonnel constituent un obstacle au retour à la vie normale après une période de conflit (Cambodge, Angola, Laos, Mozambique, Bosnie-Herzégovine, Nicaragua, Afghanistan). Le bilan de l'action de la France en faveur du déminage sur la période 1995-1998 fait apparaître un niveau global de financement de 215 millions de francs (hors recherche). Depuis 1995, près de 60 millions de francs ont été consacrés à des opérations de déminage humanitaire dans le cadre de programmes bilatéraux ou par le biais des Nations unies. A ce montant vient s'ajouter la quote-part versée par la France aux programmes mis en uvre dans le cadre de l'Union européenne. Pour la période 1995-1998, la part de la contribution française dans les programmes financés par la Commission s'élève à plus de 140 millions de francs, auxquels s'ajoutent 15 millions de francs débloqués dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune. Les actions menées par la France dans le domaine du déminage sont diversifiées et font appel à de nombreux intervenant extérieurs. Les actions de mise en uvre de programmes " intégrés " en faveur des populations civiles sont privilégiées. Elles concernent : la prévention par la sensibilisation des populations au danger des mines, le marquage des zones dangereuses, l'enlèvement des mines et des engins explosifs, la formation des démineurs locaux, l'assistance technique à la mise en place d'institutions nationales susceptibles de gérer des programmes sur le long terme, l'installation d'ateliers d'appareillage et de traitement de la douleur. Lors du conflit au Kosovo, la France n'a utilisé ni mines antipersonnel, ni sous-munitions. Elle uvre actuellement en faveur du déminage de cette région, où le danger lié à la présence de mines est particulièrement élevé. Elle a contribué, à hauteur de 600 000 francs, au fonds international pour le déminage mis en uvre par le gouvernement slovène et destiné à l'assistance aux victimes des mines antipersonnel au Kosovo. Par ailleurs, la brigade Leclerc a entrepris plusieurs actions depuis son installation dans la région de Mitrovica : sensibilisation des populations au danger causé par les mines, recherche des champs de mines et des points minés, balisage et déminage, notamment au profit des enquêteurs du tribunal pénal international, inventaire et gardiennage des dépôts de munitions.
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