Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 27/10/1999
M. Bernard Fournier demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer quel est l'état de la réflexion du Gouvernement sur la question du devenir des tribunaux de commerce, notamment sur la question des greffes, mais aussi sur la réforme de la carte judiciaire. S'agissant des greffes, il la remercie de lui préciser si elle entend, compte tenu des réformes des tarifs télématiques, revenir sur le statut d'officier ministériel qui régit la profession. Sur le même sujet, il souhaite connaître l'état d'avancement des travaux de la commission tarifaire qu'elle a annoncée en février 1998. Concernant la réforme de la carte judiciaire, le décret du 30 juillet 1999 a annoncé la suppression de 36 des 227 tribunaux de commerce dans le ressort de 8 cours d'appel. Si chacun s'accorde sur la nécessité d'une réorganisation du paysage des juridictions consulaires, il lui demande de lui confirmer que la concertation avec les professionnels et les élus locaux est à la base de sa réflexion sur les suppressions de tribunaux et, subsidiairement, il souhaite connaître l'avis de la Chancellerie relativement au maintien du tribunal de grande instance de Montbrison dans la Loire, qui, actuellement, fait office de tribunal de commerce.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 22/12/1999
Réponse apportée en séance publique le 21/12/1999
M. Bernard Fournier. Ma question s'adressait, en effet, à Mme le garde des sceaux, et je regrette qu'elle ne soit pas
parmi nous aujourd'hui car j'aurais apprécié qu'elle puisse elle-même me rassurer quant à la réforme de la juridiction
commerciale.
Elle vient en effet de prendre deux décrets qui donnent à ma question un relief particulier. Je ne doute pas cependant
qu'elle aura transmis les instructions à Mme le secrétaire d'Etat.
Les décrets n°s 99-1017 et 99-1018 des 1er et 6 décembre 1999 relatifs à la profession de greffier de tribunal de
commerce n'apaisent pas les inquiétudes des titulaires de ces charges ministérielles, bien au contraire. Seuls
vingt-cinq jours sont laissés aux greffiers des tribunaux de commerce supprimés pour procéder à la cession de leur
office. Aucun barème ni aucune indemnisation n'ont été prévus. Des emplois sont menacés et ni la reconversion dans la
fonction publique des greffiers des tribunaux de commerce dont les postes sont supprimés ni celle de leurs personnels
n'ont été envisagées.
Quel est le souhait de Mme le garde des sceaux, concernant cette profession ? Envisage-t-elle une fonctionnarisation
de celle-ci ou bien s'oriente-t-on vers un maintien de la charge d'officier ministériel ? Le corps concerné attend des
réponses. Il espère aussi que la concertation s'engage, ce qui n'est malheureusement pas le cas actuellement.
Sur un autre point, Mme le garde des sceaux peut-elle indiquer où en est la commission tarifaire consécutive au «
décret télématique » qu'elle avait proposée en février 1998 ? Les travaux ont-ils avancé ?
S'agissant, enfin, de la carte judiciaire, il n'est pas question de contester la nécessité d'une révision de celle-ci. Mais, là
encore, la concertation doit prévaloir. La suppression par décret de 36 des 227 juridictions consulaires a-t-elle donné
lieu à une négociation avec les élus locaux, avec les magistrats, avec les entrepreneurs ?
Plus particulièrement, je m'inquiète toujours de l'avenir du tribunal de grande instance de Montbrison qui fait office de
tribunal de commerce. Madame le garde des sceaux peut-elle me rassurer quant à son maintien ?
Madame la secrétaire d'Etat, monsieur le président, mes chers collègues, comme vous le voyez, les interrogations sont
nombreuses et nous attendons de Mme Guigou qu'elle nous informe et qu'elle associe la représentation nationale sur
cette importante question. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Le Gouvernement est un, c'est donc avec les
éléments de réponse que m'a transmis Mme Guigou que je vais tenter d'apaiser les inquiétudes de M. Fournier.
Je rappelle, tout d'abord, que la réforme des tribunaux de commerce s'inscrit dans une modernisation de plus vaste
ampleur voulue par le Gouvernement pour adapter aux exigences actuelles l'environnement juridique des entreprises.
En ce qui concerne la carte judiciaire, la méthode mise en place vise essentiellement à tirer les leçons des échecs
passés. La précédente réforme datait de 1958 et il faut remonter jusqu'à Poincaré pour trouver une tentative de réforme
de la carte judiciaire dans son ensemble.
Pour les tribunaux de commerce, la réforme engagée est la première depuis 200 ans.
Pour avancer, il convenait de concilier l'exigence de proximité avec les justiciables et celle d'impartialité, qui suppose
plutôt une certaine distance et un certain recul. Rompant avec la méthode centralisée, qui a été responsable des
échecs antérieurs, Mme le garde des sceaux a décidé de créer une mission de la carte judiciaire auprès de la direction
des services judiciaires afin de conduire les consultations locales.
Cette mission a rencontré sur le terrain l'ensemble des acteurs concernés par la réforme : les élus au premier chef, les
responsables judiciaires et administratifs et les auxiliaires de justice, dont les greffiers des tribunaux de commerce. A
l'issue de ces consultations, des propositions lui ont été adressées au vu desquelles elle a décidé, par un premier
décret du 30 juillet 1999 - celui que vous avez évoqué - la suppression de trente-six tribunaux de commerce dans le
ressort de huit cours d'appel. Au début de l'année prochaine, les décisions concernant toutes les autres cours d'appel
seront annoncées.
La réforme de la carte juduciaire a d'abord été limitée aux tribunaux de commerce. Elle ne concerne donc pas les
tribunaux de grande instance, dont celui de Montbrisson, auquel vous vous intéressez. La carte des juridictions autres
que les tribunaux de commerce sera examinée ultérieurement, selon la même procédure.
S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce, dont vous évoquez également la situation, il n'est pas envisagé de
modifier leur statut d'officiers ministériels, titulaires d'une charge.
Leur tarif date de 1980 et a été modifié pour la dernière fois en 1986. Il est donc nécessaire de procéder à une réforme
en commençant par la rémunération allouée aux greffiers pour les prestations électroniques. Un projet de décret fixant
la rémunération allouée aux greffiers pour ces prestations est actuellement en cours d'élaboration par la Chancellerie.
Ce premier élément de réforme tarifaire, qui est lié à l'évolution des techniques de communication des données
détenues par les greffes de commerce, ne remet pas en question le statut d'officier ministériel des greffiers. Ces deux
questions doivent être nettement distinguées.
Cette réforme sera complétée par la prochaine mise en place d'un groupe de travail, auquel la profession sera associée,
pour adapter la rémunération des greffiers des tribunaux de commerce à la réalité de leurs missions actuelles.
M. Bernard Fournier. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Fournier.
M. Bernard Fournier. Je tiens à remercier Mme le secrétaire d'Etat de m'avoir fait connaître les précisions que Mme le
garde des sceaux a bien voulu apporter. Qu'elle sache que nous resterons toujours très vigilants sur ces questions qui
nous semblent extrêmement importantes.
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