Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 07/10/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqué à la restauration. Il rappelle à toutes fins utiles que la taxation différenciée, en France, des différents types de restauration commerciale est contraire aux règles de droit communautaire ; 8 Etats membres sur 15 appliquent un taux réduit de TVA au secteur de la restauration, il demande si un taux réduit de TVA va être appliqué à l'ensemble du secteur : à titre d'exemple, les salaires des petites et moyennes entreprises ne disposant pas de cantines d'entreprise doivent supporter une TVA de 20,6 %.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 18/05/2000
Réponse. - La directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas à la France d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration. Elle n'a, sur ce point, pas été modifiée par la directive relative aux services à forte intensité de main-d' uvre dès lors que la restauration ne figure pas sur la liste de ces services arrêtée lors du conseil Ecofin du 8 octobre 1999. Dans ces conditions, toutes les opérations de vente à consommer sur place sont, quelles que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. Cette règle est de nature à éviter les distorsions de concurrence entre la restauration traditionnelle et les autres formes de restauration. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés bénéficient du taux réduit de la TVA.
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