Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 07/10/1999
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conditions de publication et de diffusion du Bulletin officiel de l'éducation nationale auprès des abonnés. S'il est exact que le contenu de ce bulletin peut être diffusé au moyen du système Internet, il n'en demeure pas moins que ce mode de diffusion ne saurait se substituer aux droits légitimes des abonnés sur support papier. Or le dernier numéro reçu par les abonnés est celui du 2 septembre 1999. Il s'étonne donc que la rentrée scolaire ait pu être organisée sur la base de programmes et de dispositions qui n'ont toujours pas, à ce jour, été portés à la connaissance des abonnés à ce bulletin, la diffusion par Internet ne pouvant satisfaire aux droits de ces abonnés. Il souhaite que les orientations visant à réformer le système éducatif et devant prendre la forme de notes de services s'accompagnent de mesures de nature à assurer une information et une publication dans des conditions normales auprès de tous les abonnés. Il déplore notamment que les mesures accompagnées de dates limites (dépôt de candidatures) fassent l'objet de tels retards de publication dans ce bulletin officiel, et souligne les risques évidents de recours contentieux. Il lui demande d'exposer les mesures envisagées afin de remédier à une telle situation.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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