Question de M. VISSAC Guy (Haute-Loire - RPR) publiée le 07/10/1999
M. Guy Vissac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur récent rapport de la Commission européenne publié le 8 septembre dernier. Il lui rappelle que - s'agissant de la France - ledit rapport souligne notamment le handicap que représentent les coûts salariaux indirects, " élevés, supérieurs à la moyenne européenne ". Il lui rappelle également les quatre recommandations que celui-ci formule : réduction des contraintes administratives pour les entreprises, baisse de la pression fiscale sur le travail non qualifié, coup de frein à donner aux retraites anticipées et renforcement du partenariat social. Devant ce constat et les mesures préconisées, il lui demande quelles mesures il entend prendre surtout en matière de coûts salariaux.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/04/2000
Réponse. - L'action du Gouvernement s'inscrit dans un contexte de lutte renforcée pour l'emploi qui se traduit par un allégement significatif de la fiscalité sur le travail. La suppression progressive de la taxe professionnelle sur les salaires, engagée en 1999, se poursuivra en 2000. Elle concernera, en 2000, un million d'établissements, soit près de 90 % des redevables de cet impôt, qui bénéficieront d'une réduction d'un tiers du montant de la taxe. Par ailleurs, la contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés créée en 1997 sera supprimée. Dans le cadre de la loi de finances pour 2000, le Gouvernerment a fait adopter la baisse de 20,6 % à 5,5 % du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux portant sur des locaux à usage d'habitation, pour un coût de près de 20 milliards de francs. Cette disposition devrait conduire à la création de 30 000 emplois. Il a également soutenu la mesure de baisse à 5,5 % du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur les services à domicile. Cette mesure qui a été adoptée devrait permettre d'exploiter les gisements d'emplois qui existent dans le secteur des services. En outre, afin d'éviter que la fiscalité n'entrave le retour à l'emploi, le Gouvernement a également fait voter un amendement prévoyant le maintien du dégrèvement de taxe d'habitation dont bénéficient les titulaires du revenu minimum d'insertion l'année qui suit celle au cours de laquelle le versement prend fin. La loi de finances 2000 propose également des allégements d'impôt pour les petites entreprises. Il s'agit notamment de la suppression d'impôts d'Etat qui pénalisent la création d'entreprise, de la baisse à 4,8 % des droits de mutation sur les fonds de commerce et enfin de la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle de 5 000 francs pour 180 000 petites entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 francs. Ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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