Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - RI) publiée le 07/10/1999
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif) a négocié avec les partenaires sociaux un accord relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail s'inscrivant dans les objectifs de la loi nº 98-461 du 13 juin 1998, susceptible de trouver application dans 2 200 établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à but non lucratif, employant 148 000 salariés. L'accord définitif prévoit ainsi un taux de réduction du temps de travail et un taux d'embauches compensatrices modulables en fonction de la situation réelle de chaque établissement. Par trois fois, la FEHAP et les partenaires sociaux ont signé des additifs à l'accord, intégrant les demandes successives du ministère de l'emploi et de la solidarité. Ces efforts importants traduisent l'acceptation par les partenaires sociaux de retenues salariales à hauteur de 2,58 % affectées exclusivement aux embauches ; ces retenues sont supérieures aux niveaux fixés dans les autres accords nationaux pourtant agréés par le ministre. Cet accord a néanmoins essuyé un refus d'agrément. En effet, l'agrément de l'avenant nº 99-01 est un préalable juridique incontournable à l'agrément des accords locaux, au regard des mesures salariales. La persistance du refus engendrerait également des dérapages budgétaires inévitables en l'an 2000, la stricte application de la loi du 13 juin 1998 entraînant des dépenses inéluctables que les établissements ne pourraient que répercuter sur leurs budgets. Il lui demande de bien vouloir reconsidérer son refus et d'agréer l'avenant nº 99-01 modifié.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 27/01/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la décision prise le 5 août dernier de ne pas agréer l'accord RTT de la FEHAP. Suite à cette décision, les signataires de cet avenant - la FEHAP, ainsi que les organisations syndicales de salariés, la CFDT et la CFTC - ont formé des recours gracieux. A l'appui de son recours, la FEHAP a apporté des éléments nouveaux qui ont conduit à reconsidérer la décision prise initialement. En conséquence, il a été décidé d'agréer l'avenant du 2 février 1999 modifié dans la mesure où la FEHAP a défini clairement les principes devant prévaloir lors de la négociation des accords de réduction du temps de travail, et qu'elle s'est engagée à les porter à la connaissance de ses adhérents. Ainsi, et conformément à la logique qui sous-tend l'application de la loi du 13 juin 1998, les établissements ont admis la nécessité de tenir compte de la diversité des situations existantes dans le secteur social, médico-social et sanitaire, pour rechercher localement les modalités de la réduction du temps de travail les plus adaptées à la spécificité de chaque organisme, notamment en matière d'organisation du temps de travail. Les établissements pourront, dans le cadre de l'avenant du 2 février 1999 modifié qui ouvre la possibilité de déterminer localement la nature de la réduction du temps de travail, son ampleur et ses conséquences en terme d'emplois, mettre en uvre la réduction du temps de travail anticipée selon des scénarios différents tenant compte de la situation sociale et économique de l'établissement ainsi que de ses perspectives d'évolution ; la réduction du temps de travail pourra être mise en uvre dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 qui permet de créer des emplois mais aussi, le cas échéant, de les préserver, ou non. L'accord d'établissement, négocié selon ces principes, devra définir - localement - les conditions équilibrées d'application de la réduction du temps de travail, sans remettre en cause les équilibres financiers et les mutations en cours, notamment pour le secteur hospitalier à but non lucratif dans le cadre des schémas régionaux d'organisation sanitaire de deuxième génération. Compte tenu de ces dispositions, les établissements qui ont anticipé la conclusion de l'accord de réduction du temps de travail de la FEHAP, pourront, le cas échéant, être amenés à réviser le contenu des accords qu'ils ont conclus avant le 30 juin 1999. L'effectivité de ces engagements sera vérifiée lors de l'agrément des accords locaux et des décisions unilatérales de passage aux 35 heures.
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