Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 07/10/1999

M. Alfred Foy appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa décision de supprimer une trentaine de tribunaux de commerce en France (décret nº 99-659 du 30 juillet 1999) sans que, au préalable, des mesures d'accompagnement des salariés et des greffiers n'aient été édictées. Aussi, il s'inquiète, d'une part, du devenir réservé à ces personnes et, d'autre part, des conséquences de la fermeture de ces administrations pour les entreprises situées à proximité. La menace, à terme, étant de voir peser sur certains tribunaux, dont les compétences géographiques ont été étendues, une charge importante d'activité et, de fait, une incapacité à traiter rapidement les dossiers. Il appréhende ainsi de voir le Nord-Pas-de-Calais figurer dans une prochaine liste des départements touchés par les suppressions. Il semble, en effet, que le ministère souhaite un rapprochement du tribunal de Roubaix-Tourcoing avec celui de Lille. Le déséquilibre régional serait alors flagrant et pénaliserait les nombreuses activités commerciales de la partie nord du département (secteur de la vente par correspondance, de la confection, de l'alimentaire). En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui communiquer rapidement la liste des tribunaux qu'elle envisage de supprimer ultérieurement.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/01/2000

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le regroupement des tribunaux de commerce a pour effet d'étendre les ressorts de certaines juridictions et, par conséquent, d'accroître l'importance des greffes situés auprès de ces juridictions. Les personnels des greffes supprimés bénéficient, dans ce cadre, des protections offertes par le code du travail, notamment en son article L 122-12 qui prévoit la poursuite du contrat de travail avec le nouvel employeur. Les greffiers concernés par la réforme sont, pour partie d'entre eux, parfois déjà titulaires de plusieurs charges, afférentes à des tribunaux proches. La suppression de l'un de ces tribunaux les affecte donc peu. Lorsque les greffiers sont titulaires d'une seule charge, afférente à un tribunal supprimé, il est prévu, à l'issue d'un dialogue avec l'organisation nationale représentative de la profession, que d'une part, un accès facilité leur serait ouvert aux autres professions juridiques et judiciaires, d'autre part que leur indemnisation se ferait selon des critères objectifs actualisés. Deux décrets, qui viennent d'être publiés, ont précisé les dispositions applicables. A l'égard des entreprises, ces regroupements n'ont également que peu de conséquences. Les relations des entreprises avec les tribunaux de commerce concernent pour une large part les formalités accomplies par les greffiers, en particulier celles qui sont liées au registre du commerce et des sociétés. Or un certain nombre de ces formalités peuvent, depuis longtemps déjà, être réalisées par voie télématique, par Minitel ou Internet. En outre, les greffiers sont encouragés à maintenir une présence dans les sites qui ne bénéficient plus d'un tribunal de plein exercice, sous forme de greffe détaché. Enfin, pour ce qui concerne les activités strictement juridictionnelles, les tribunaux de commerce peuvent tenir des audiences ailleurs que dans les villes où se situe leur siège, ce qui permet de dispenser les entreprises commerciales d'avoir à se présenter ou à se faire représenter à des audiences distantes de leurs lieux habituels d'activité. Les regroupements résultant du décret nº 99-659 du 30 juillet 1999 concernent des juridictions ayant une activité inférieure à la moyenne. Il ne sont pas de nature à créer des charges de travail susceptibles de retentir sur les délais de traitement des affaires, le nombre de juges consulaires appelés à siéger dans ces tribunaux ayant été accru dans tous les cas. En outre, ces regroupements situeront les juridictions de rattachement à des niveaux d'activité proches de ceux qui étaient les leurs il y a quelques années, du fait de l'érosion constatée dans les volumes des contentieux commerciaux. L'évolution ainsi intervenue résulte d'une concertation approfondie, dans chaque département, ayant permis le recueil des avis des élus politiques concernés - parlementaires, conseillers généraux, maires - ainsi que ceux des magistrats, présidents et greffiers de tribunaux de commerce, représentants des professions judiciaire. Quant à l'évolution de la carte judiciaire dans le Nord et le Pas-de-Calais, il n'est pas possible d'en préjuger, la concertation ne s'étant par encore tenue avec les autorités directement concernées dans le ressort de la cour d'appel de Douai. La mission pour la réforme de la carte judiciaire se rendra dans cette cour avant la fin de l'année. Elle organisera également des rencontres dans des départements encore non visités, avant la fin de l'année 1999. Aucune liste des tribunaux de commerce à supprimer n'est donc établie à ce stade. Des propositions de réforme concernant près de cinquante départements dans lesquels une concertation se sera tenue en 1999 seront faites en fin d'année. Les décisions les concernant seront arrêtées en début d'année 2000. Elles seront mises en uvre en 2001.

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