Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 07/10/1999
M. Roland Courteau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les prêts bonifiés à 3,5 %, mis en place pour les investissements de mise en conformité aux règles d'hygiène. Il lui fait part du souhait général que cette disposition de modernisation, qui est essentielle pour les entreprises, soit pérennisée et ce d'autant, que les guides de bonnes pratiques d'hygiène se mettent en place sur le terrain. C'est pourquoi, il lui demande si elle entend conforter le dispositif des prêts bonifiés, au cours des prochaines années.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 09/12/1999
Réponse. - Les centres d'action qualité (CLAQ) mènent depuis quelques années une action très positive pour favoriser la mise en conformité aux règles d'hygiène et de sécurité réalisée par les entreprises du secteur de la restauration traditionnelle et de l'alimentation de détail. La qualité de leur travail et l'appui qu'ils apportent aux entreprises sont à eux seuls un véritable vecteur de modernisation. Depuis deux ans, le dispositif de prêts bonifiés a permis, toutes actions confondues, de financer plus de 26 000 dossiers représentant 3,4 MF d'investissement. Le projet de loi de finances pour 2000 prévoit la reconduction, pour une année supplémentaire, de ce mécanisme de financement. Mais, depuis le début des années 80, le coût du crédit aux entreprises s'est fortement contracté sous l'effet conjugué de la politique de désencadrement du crédit, de la maîtrise croissante de l'inflation et, enfin, du passage à l'euro. Aussi, la politique de bonification d'intérêt qui a pu avoir son utilité, a perdu une grande part de son effet de levier, alors que se pose encore, de manière cruciale, la question de l'accès au crédit de certaines entreprises. C'est un véritable enjeu au regard des besoins liés à la création d'entreprise, mais aussi à la transmission ou encore au financement du développement, qu'il soit lié à l'innovation ou à la conquête de nouveaux marchés. Par conséquent, la politique des pouvoirs publics met aujourd'hui davantage l'accent sur les petites et moyennes entreprises, en incitant la BDPME/SOFARIS à s'impliquer plus fortement que par le passé, grâce au renforcement de dispositifs de fonds de garantie permettant de mutualiser une partie du risque lié aux opérations de crédit. L'accent sera notamment mis sur l'amélioration des conditions d'accès à la garantie pour les très petites entreprises.
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