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Transposition des directives communautaires d'assurance aux mutuelles

11e législature

Question écrite n° 19377 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 14/10/1999 - page 3350

M. Serge Mathieu demande à M. le Premier ministre de lui préciser les perspectives de mise en oeuvre des dispositions prévues dans le rapport qui lui a été remis le 27 mai 1999 par l'un de ses prédécesseurs sur le thème " Mission mutualité et droit communautaire ". Il exprime le souhait que ce nouveau rapport, venant vingt-cinq ans après celui de M. Alain Bacquet, permette une transposition complète des directives communautaires d'assurance aux mutuelles relevant du code de la mutualité. Les protections et garanties résultant de ces directives doivent aussi bénéficier aux personnes couvertes en assurance maladie par ces mutuelles, ceci dans le respect de l'identité et de la spécificité des mutuelles relevant du code de la mutualité mais dans le cadre d'une concurrence équitable pour le bon fonctionnement de la protection maladie complémentaire. Il convient de rappeler que l'activité d'assurance maladie complémentaire est déjà soumise depuis la loi Evin, nº 89-1014 du 31 décembre 1989 à des règles particulières protectrices des assurés, notamment l'obligation de garantie viagère, s'appliquant de la même manière à tous les organismes de couverture maladie complémentaire : sociétés d'assurances, mutuelles 45, institutions de prévoyance. Il exprime le souhaite que le rapport précité se concrétise effectivement pour améliorer la protection sociale des Français.



Réponse du ministère : Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 02/12/1999 - page 3935

Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du Premier ministre sur l'avenir des mutuelles et la transposition des directives assurance relevant du code de la mutualité. A l'issue de la mission de concertation et de proposition que le Premier ministre lui a confiée sur ce sujet, M. Michel Rocard lui a remis son rapport le 27 mai 1999. Les contacts qu'il a eus tant avec la Commission européenne qu'avec les responsables du mouvement mutualiste ont permis à M. Rocard de considérer que la transposition peut être réalisée sans remise en cause fondamentale des principes mutualistes. Il considère par ailleurs que cette transposition, qui constitue une obligation pour la France, ne peut plus être différée. Le Gouvernement a donc engagé une instruction interministérielle des propositions de M. Michel Rocard afin d'élaborer, en concertation avec le monde mutualiste, un projet de loi dans les plus brefs délais. Le Gouvernement assure l'honorable parlementaire de sa volonté de réaliser une transposition qui intègre la spécificité du mouvement mutualiste.