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Contrats de plan Etat-régions

11e législature

Question écrite n° 19384 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 14/10/1999 - page 3367

M. Serge Mathieu confirme à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement les termes de sa question écrite nº 15775 du 22 avril 1999, souhaitant que soit établi, " à l'intention de la représentation nationale, un tableau synoptique, département par département, faisant apparaître, à l'égard de l'application des contrats de plan Etat-régions : le montant des crédits initialement affectés à chaque département, dans le cadre de l'actuel contrat ; le montant des crédits non consommés au 1er janvier 1999 ; le montant des crédits non consommés et non affectés sur une opération précise au 1er janvier 1999, alors que les contrats de plan sont entrés dans leur phase ultime ". La représentation nationale est en droit de bénéficier de toutes informations sur une non-affectation et la non-consommation des 20 % des crédits routiers alors même que des centaines de maires et de communes de France attendent le déblocage des crédits inscrits au plan actuel pour réaliser des aménagements routiers, puisqu'il confirme lui-même, en répondant à sa question écrite précitée (JO, Sénat, 16 septembre 1999), " qu'environ 20 % des 27,6 milliards de francs inscrits dans les contrats actuels en faveur du développement routier national ne seront pas mis en place à la fin de l'année ". Une clarification s'impose.



La question est caduque