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Représentation des professions libérales au Conseil économique et social

11e législature

Question écrite n° 19406 de M. Alfred Foy (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/10/1999 - page 3351

M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'insuffisance de la représentation des professions libérales au sein du Conseil économique et social. En effet, au 1er septembre 1999, cette catégorie professionnelle n'y dispose que de trois représentants alors que durant la mandature 1994-1999 trois membres avaient été nommés en application des textes officiels, et deux au titre des personnes qualifiées. Il lui rappelle les termes de son discours du 11 juillet 1997 exprimant le souhait " d'améliorer la représentation des professions libérales " dans l'organisme consultatif et, plus récemment, en mai dernier, ceux de madame le ministre des PME, estimant " qu'il est possible de renforcer la représentation des professions libérales au titre des personnes qualifiées ". Il le remercie de bien vouloir lui communiquer la raison pour laquelle ces déclarations n'ont pas été concrétisées.



Réponse du ministère : Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2000 - page 106

Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du Premier ministre sur la représentation des professions libérales au sein du Conseil économique et social. Le Conseil économique et social a pour mission, par la représentation des principales activités économiques et sociales, de favoriser la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et d'assurer leur participation à la politique économique et sociale du Gouvernement. En conséquence, la composition du conseil traduit la volonté d'assurer une représentation diversifiée et équilibrée des activités économiques et sociales et des catégories socioprofessionnelles. Cette représentation, toutefois, ne saurait être ni exhaustive ni exactement proportionnelle. Par ailleurs, une modification de la composition du CES nécessite une loi organique. La mise en uvre des priorités législatives au cours de la présente législature ne permet malheureusement pas d'envisager la discussion au Parlement d'un tel projet de loi.