Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 14/10/1999
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre des affaires étrangères de lui préciser les perspectives de son action ministérielle à l'égard du projet de loi relatif à l'accord Communautés européennes-Israël en instance sur le bureau de l'Assemblée nationale depuis le 16 juillet 1997.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 16/12/1999
Réponse. - Le projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, fait à Bruxelles le 20 novembre 1995, a été adopté par l'Assemblée nationale le mardi 23 novembre 1999, et déposé sur le bureau du Sénat.
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