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Projet de loi relatif au code du commerce

11e législature

Question écrite n° 19410 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 14/10/1999 - page 3369

M. Serge Mathieu demande à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie de lui préciser les perspectives d'inscription à l'ordre du jour des travaux parlementaires du projet de loi relatif au code du commerce déposé le 22 janvier 1999 (nº 1336) et toujours en instance à l'Assemblée Nationale.

Transmise au ministère : Justice



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 06/01/2000 - page 58

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que les travaux d'élaboration du nouveau code de commerce seront prochainement repris sur le fondement de la loi, actuellement en cours de discussion au Parlement, habilitant le Gouvernement à procéder par ordonnances à l'adoption de la partie législative de certains codes. Ce texte laissera au Gouvernement un délai de neuf mois à compter de sa publication pour adopter, par la voie d'une ordonnance et sur la base des projets antérieurs, un nouveau code de commerce.