Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 14/10/1999
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur s'il envisage de proposer l'inscription à l'ordre du jour des travaux du Parlement du projet de loi relatif à la convention internationale contre la prise d'otages en instance au Sénat depuis le 5 mai 1999 et dont il convient de souligner l'intérêt et l'importance.
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Transmise au ministère : Relations avec le Parlement
Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 04/11/1999
Réponse. - Le projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale contre la prise d'otages devrait être inscrit à l'ordre du jour de la Haute Assemblée le mardi 16 novembre 1999.
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