Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 14/10/1999
M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux travaux d'assainissement. En effet, on en distingue deux selon qu'il s'agit d'assainissement collectif ou non collectif. Les prestations sur les réseaux collectifs et les stations d'épuration sont taxées à 5,5 %, alors que l'assainissement individuel demeure taxé à 20,6 %. Il lui rappelle qu'au terme de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, les interventions chez les particuliers (nettoyage, curage des fosses septiques, toutes eaux, etc.) ont un caractère obligatoire. Elles sont indispensables pour garantir le bon fonctionnement des installations et éviter toute nuisance ou pollution. Cette distorsion fiscale présente un caractère défavorable pour les usagers et les entreprises de cette filière. Voilà pourquoi il lui demande, dans un souci de protection de l'environnement et de créations d'emplois, quelle mesure il compte prendre pour parvenir à une harmonisation des taux en vigueur dans le sens d'une généralisation de la TVA à 5,5 % sur tous les travaux d'assainissement.
- page 3357
Réponse du ministère : Économie publiée le 10/02/2000
Réponse. - L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le Gouvernement a décidé que cette baisse serait appliquée à compter du 15 septembre 1999. Les travaux d'installation, de mise aux normes et d'entretien des systèmes d'assainissement non collectif des particuliers, afférents à des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, bénéficient à ce titre du taux réduit de la TVA.
- page 525
Page mise à jour le